Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 18/07/1996

M. Louis Mercier demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation quelles mesures il envisage de prendre pour assurer le classement, dans de bonnes conditions, des secrétaires médico-sociales chefs dans le cadre d'emplois territoriaux qui conviendront le mieux. En effet, le décret no 95-25 du 10 janvier 1995 ne prévoit pas leur reclassement mais, en revanche, prévoit le reclassement des secrétaires médio-sociales principales.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/09/1996

Réponse. - Les secrétaires médico-sociaux en chef sont soumis aux dispositions prévues par les articles 25 et 26 du décret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. En application de l'article 25, au 1er août 1994, un quart des fonctionnaires territoriaux titulaires à cette date du grade de rédacteur-chef et un quart des fonctionnaires territoriaux titulaires à cette même date du grade de secrétaire médico-social en chef ont été intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, au grade de rédacteur-chef dans les conditions fixées par ce même article. Par ailleurs, en application de l'article 26, un grade provisoire de rédacteur-chef a été créé pour la période comprise entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, afin d'y intégrer les rédacteurs-chefs et les secrétaires médico-sociaux en chef qui n'ont pas bénéficié des dispositions prévues par l'article 25. Les fonctionnaires appartenant à ce grade provisoire sont ensuite reclassés par tranches successives au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997 dans le nouveau grade de rédacteur-chef, selon les mêmes modalités que celles appliquées aux agents directement intégrés dasn ce nouveau grade, c'est-à-dire conformément à l'article 25 précité. Le principe du reclassement des agents du troisième grade en tranches annuelles successives était inclus dans le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, que le Gouvernement a entendu respecter.

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