Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 18/07/1996

M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'attribution du supplément A.F.E.A.M.A. (800 francs par mois) pour les parents qui confient la garde de leur enfant de moins de trois ans à une assistante maternelle agréée. Cette aide, non proportionnée à la rémunération de l'assistante maternelle et indépendante de son temps réel de présence, conduit à certains abus caractérisés par le versement d'une dotation dont le montant est supérieur au coût réel de la prestation. Il semble que cette pratique soit contraire à la politique de rationalisation budgétaire engagée par le Gouvernement en matière de déficit public. Elle contribue par ailleurs à renforcer sans cesse le déséquilibre de concurrence qui perdure entre les crèches familiales et le dispositif plus libéral lié à l'assistante maternelle (exonération totale des charges salariales et patronales). La correction qu'il conviendrait d'apporter à cette pratique consiste en une liquidation plus approfondie de la dépense. Celà occasionnerait sans doute un travail supplémentaire, auquel les collectivités locales, mais aussi les administrés, répondraient que, à situation exceptionnelle de déficit, moyen exceptionnel de contrôle de la dépense indue. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si la mise en place d'un contrôle supplémentaire est envisageable avant le versement de ce supplément avec modification législative préalable.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 31/10/1996

Réponse. - L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, entrée en vigueur en 1991, vise à développer les modes d'accueil individuels en améliorant la solvabilité des familles ; crèches familiales et collectives bénéficient déjà, quant à elles, d'une aide financière par le biais des prestations de services versés par les caisses d'allocations familiales. Dans le cadre du plan pour la famille, le Gouvernement a revalorisé le montant de la majoration d'A.F.E.A.M.A. qui a été porté, à compter du 1er janvier 1995, à 800 F mensuel pour la garde d'un enfant de moins de trois ans et à 400 F mensuel pour celle d'un enfant âgé de trois à six ans. Il est précisé que la loi prévoit que le montant de cette majoration ne peut excéder le salaire net servi à l'assistante maternelle, mais ce plan a également augmenté substantiellement le budget du Fonds national d'action sociale de la caisse nationale des allocations familiales. Cette enveloppe de moyens financiers complémentaires a été de 600 millions de francs en 1995, 400 millions en 1996. Dans ce cadre, les prestations de service aux structures ont été sensiblement revalorisées avec un effort particulier en direction des crèches familiales : accroissement de la prestation de service de 25 %, accompagnée de la baisse de 12 à 10 % du taux d'effort des familles. Ces mesures doivent compenser pour les gestionnaires les effets d'une baisse du barème destinée à éviter des arbitrages défavorables aux crèches familiales de la part des familles les plus aisées, par rapport au recours à une assistante maternelle indépendante. Par ailleurs, le taux de cofinancement des caisses d'allocations familiales dans les contrats enfance a été accru, de façon à représenter 50 à 70 % des dépenses nouvelles à la charge de la commune signataire, au lieu de 40 à 60 % actuellement. Des fonds ont été également dégagés pour l'investissement. L'ensemble de ces mesures, qui continueront à s'appl iquer de façon progressivement accrue jusqu'en 1999, permettra d'alléger les charges qui pèsent sur les communes au titre de la petite enfance, tout en promouvant un développement équilibré et non discriminatoire des différents types d'accueil, répondant à la diversité des besoins des familles. Il n'est pas envisagé pour ces raisons de modifier les conditions de versement de la majoration d'A.F.E.A.M.A.

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