Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/07/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué au logement la proposition du Secours catholique " de pénaliser fortement et de manière dissuasive les propriétaires publics et privés qui refusent de louer des logements en raison de la faiblesse des ressources des candidats à la location en ne tenant pas compte du montant de leurs revenus sociaux ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 12/09/1996
Réponse. - Le paiement des loyers et des charges dans les conditions stipulées au contrat constitue la contrepartie de la prestation de logement fournie par le bailleur. Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions des articles 225-1 et suivants du code pénal relatifs aux discriminations, un propriétaire comme tout offreur de service est fondé à refuser de contracter avec une personne qui ne dispose pas des capacités lui permettant de s'acquitter des obligations contractuelles proposées. Il n'est en tout état de cause aucunement dans l'intérêt économique d'un propriétaire de laisser vacant un bien de rapport.
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