Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 18/07/1996
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une question touchant la transparence et la régularité des procédures de passation de marchés publics. Un prestataire de services choisi par un maître d'ouvrage public (une commune ou un groupement de communes) pour la réalisation d'une étude préopérationnelle d'OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) peut-il postuler ou non lors de l'appel d'offres concernant le suivi et l'animation de cette même OPAH, sachant que le prestataire pourrait être une association à but non lucratif de type PACT (protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat) ou ARIM (association de restauration immobilière) ou CDHR (comité départemental de l'habitat rural).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1996
Réponse. - Certains maîtres d'ouvrage font réaliser par des prestataires de service des études préopérationnelles qui ont pour objectif de déterminer l'étendue et les caractéristiques de marchés qui seront passés ultérieurement dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. L'accès aux appels d'offres concernant ces opérations peut être autorisé, indépendamment de leur statut juridique, aux organismes tels que Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat (PACT), Association de restauration immobilière (ARIM) ou Comité départemental de l'habitat rural (CDHR), dès lors que le maître d'ouvrage estime que ces associations ne sont pas les seuls prestataires capables de réaliser le marché et qu'il convient de les mettre en concurrence en s'assurant qu'aucune distorsion de concurrence n'est créée entre les prestataires. De plus, il faudra, en pareil cas et afin de garantir l'égalité d'accès des candidats à la commande publique, joindre le contenu de l'étude préopérationnelle au dossier de consultation des entreprises et donner un délai suffisant aux candidats pour en prendre connaissance.
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