Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/07/1996

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation administrative des conseillers en formation continue (CFC). Elle attire plus particulièrement son attention sur la spécificité de ce métier et la nécessité de le doter d'un statut particulier. Cette mesure est d'autant plus urgente que la loi d'orientation de juillet 1989 a institué la formation continue des adultes au rang de véritable système éducatif. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre en faveur de la création d'un emploi de conseiller en formation continue de type A avec un statut comportant l'intégration de la prime dans la grille indiciaire, les conditions de recrutement les plus ouvertes et les plus larges possibles, l'intégration dans ce corps des conseillers en formation continue actuellement en exercice. Elle lui demande dans l'immédiat de lui faire connaître les mesures en faveur de l'application rigoureuse des textes de 1990, de la mise en place d'un dispositif national de mutations interacadémiques, précédé d'un mouvement académique, et de la réintégration prioritaire des collègues ayant déjà exercé cette fonction.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/09/1996

Réponse. - Les conseillers en formation continue contribuent au rayonnement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le domaine de la formation continue des adultes. La richesse de leur contribution tient largement au fait que leur champ de recrutement dépasse le seul cadre d'un corps d'enseignant pour atteindre tous les personnels enseignants mais aussi les personnels appartenant à des corps de personnels d'inspection, de direction, d'orientation, d'éducation ou administratifs qui souhaitent développer leurs aptitudes au bénéfice des 500 000 stagiaires accueillis annuellement dans les groupements d'établissements (Greta). Les conseillers en formation continue ont vu leur fonction et leur situation redéfinies par le décret no 90-426 du 22 mai 1990, portant dispositions applicables aux conseillers en formation continue. Ce décret est complété par l'arrêté du 14 juin 1990 qui crée, dans chaque académie, une commission consultative compétente à l'égard des personnels chargés des fonctions de conseiller en formation continue. Ce texte précise que les responsabilités que les conseillers en formation continue assument dans leurs corps sont prises en compte pour l'avancement et pour l'accès aux corps hiérarchiquement supérieurs. Les conseillers en formation continue concourent donc avec leurs collègues et dans des conditions au moins similaires aux avancements d'échelon. Ils poursuivent normalement pendant et après leur mission de formation continue, leur carrière dans leur corps, dans lequel ils sont en position d'activité. Il ne semble donc pas opportun de rigidifier, par l'adoption d'un statut, la profession de conseiller en formation continue, les personnels qui l'exercent bénéficiant par ailleurs, pour l'exercice de leur mission, d'un régime indemnitaire spécifique.

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