Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 18/07/1996

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les préoccupations et les inquiétudes exprimées par les associations de solidarité quant aux mesures d'économies annoncées par le Gouvernement, en particulier dans le domaine du logement social. Cette réduction des dépenses publiques pourrait remettre en cause la pérennité des aides personnelles au logement telles que l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'aide au logement social (ALS), qui représentent des moyens indispensables pour assurer la solvabilité des jeunes résidents ou locataires, par exemple. Ayant pris connaissance de la lettre adressée par le représentant de l'Union interfédérale des oeuvres et organismes privés, sanitaires et sociaux (UNIOPSS) à M. le Premier ministre, et partageant son analyse, il lui demande de lui faire connaître les réponses qu'il pourra apporter afin d'éviter une aggravation encore plus forte de la fracture sociale.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 08/08/1996

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le mode de calcul des subventions et des prêts locatifs aidés (PLA) qui s'applique aux logements sociaux réalisés depuis le 1er juillet 1996 et sur les risques que cette nouvelle réglementation lui paraît faire encourir à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il convient tout d'abord de rappeler que le nouveau dispositif prend pour base de calcul des subventions la surface habitable, si bien qu'un maître d'ouvrage qui veut réduire la taille d'un logement voit sa subvention diminuée en proportion. La nouvelle réglementation n'incite donc nullement à la réduction de la taille des logements et, a fortiori, elle ne comporte aucune disposition pour contraindre les maîtres d'ouvrage dans ce sens. Elle est conforme à l'aspiration légitime des personnes handicapées qui entendent vivre à domicile, et cela d'autant plus qu'elle prévoit, dans le cas des opérations de construction neuve bénéficiant du label Qualitel Accessibilité, une majoration de subvention de 5 p. 100 qui est plus élevée que celle qui était retenue auparavant ; dans le cas de logements anciens acquis et améliorés pour lesquels il n'existait jusqu'à présent aucun encouragement à améliorer l'accessibilité, elle prévoit une majoration de subvention pouvant aller jusqu'à 4 p. 100 à raison des travaux entrepris à cet effet. Ces deux mesures nouvelles, prises alors que la réforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres critères de l'ancienne réglementation, témoignent de l'importance attachée à l'accessibilité des logements. A cet égard, la construction sociale continue à jouer un rôle pilote, les logements réalisés dans ce secteur se situant traditionnellement en conformité, sinon en avance, par rapport aux règles d'accessibilité et d'adaptabilité définies par le code de l'habitat et de la construction, qui sont par ailleurs intégralement maintenues.

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