Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/07/1996
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de lui préciser la position de la France quant à un élargissement de l'Union aux pays de l'Europe de l'Est et de lui indiquer les réformes institutionnelles qu'un tel élargissement suppose.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le Conseil européen de Madrid a adopté d'importantes dispositions concernant les futurs élargissements de l'Union : il a demandé à la Commission de se préparer à remettre les avis prévus par l'article O du traité sur toutes les candidatures dès la conclusion de la CIG ; il a indiqué qu'il prendra alors les " décisions nécessaires " à l'ouverture des négociations d'adhésion ; il a enfin demandé à la Commission et au Conseil d'approfondir la réflexion sur l'impact budgétaire des futurs élargissements et sur les modalités d'adaptation des politiques communes. Pour la France, l'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale, ainsi que de Chypre et Malte, constitue pour l'Union européenne une nécessité, mais aussi une chance historique. L'élargissement permettra en effet de renforcer la stabilité du continent et de créer une nouvelle dynamique économique et sociale. Dans ce contexte, la France est favorable à un démarrage rapide du processus d'adhésion pour l'ensemble des pays associés, dans les six mois suivant la conclusion de la CIG et en tenant compte des résultats de celle-ci. A cet égard, la France souhaite une conférence intergouvernementale courte, centrée sur les questions institutionnelles, dont l'un des objectifs principaux sera en effet d'adapter les structures de l'Union à la perspective d'une Europe élargie. Il s'agit en particulier de réviser la pondération actuelle des voix au conseil, afin de préserver l'équilibre et la légitimité du processus de décision en rétablissant une représentation plus proportionnée au poids respectif des Etats membres et de permettre, dans ces conditions, l'extension du vote à la majorité qualifiée donnant à l'Union les moyens d'éviter la paralysie. Il s'agit également de préserver le bon fonctionnement de la Commission, en restreignant ses effectifs afin de garantir l'indépendance des membres et le caractère collégial de cette institution, conditions essentielles à son rôle de gardienne de l'intérêt général communautaire. L'élargissement ne doit pas conduire à une dilution de l'Union européenne, ni à une dénaturation des politiques communes, qui transformerait l'Europe en une vaste zone de libre échange, qui la priverait de toute perspective d'avenir. La spécificité de l'Union devra être préservée, ce qui n'interdit pas d'envisager dans certains domaines des coopérations renforcées entre les Etats membres qui le souhaiteront. Les pays candidats devront souscrire à l'ensemble des objectifs et des disciplines découlant du traité. L'adhésion à l'Union requiert une préparation en profondeur de la part des pays candidats, qui devront reprendre l'intégralité de l'acquis tel qu'il aura évolué au moment de l'adhésion moyennant, le cas échéant, des périodes de transition. L'impact budgétaire de l'élargissement est une question centrale. Une évolution des politiques communes devra être mise en oeuvre, afin de concilier la maîtrise des finances publiques et les perspectives d'élargissement. L'action de l'Union devra, conformément au principe de subsidiarité, se concentrer sur les besoins qui ne peuvent être satisfaits qu'à ce niveau, dans le cadre de perspectives financières clairement établies et supportables par les principaux contributeurs. Dans ce contexte, les politiques structurelles et certaines politiques internes devront se concentrer sur des objectifs resserrés. Le processus d'adhésion sera conduit selon les mérites propres de chaque candidat. L'Union devra veiller tout particulièrement à préserver la cohérence politique d'ensemble de la démarche.
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