Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 18/07/1996

M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le Premier ministre sur le comportement des agents des services de la concurrence et de la répression des fraudes. En effet, s'il est normal que l'Etat veille à la bonne application par les commerçants des lois et règlements régissant leur activité, la plupart des petits commerçants, qui supportent par ailleurs des charges lourdes et nombreuses, appliquent scrupuleusement et avec honnêteté les textes en vigueur. Il n'est donc ni juste, ni normal que des agents des services de la concurrence et de la répression des fraudes adoptent un comportement discourtois, outrancier et déplacé lors d'un contrôle. Il espère que cette attitude a priori qui contrevient aux règles les plus élémentaires de la politesse et au respect dû aux administrés ressort de cas isolés et non d'une directive générale. Il lui demande, dans le cadre de l'autorité qu'il exerce sur l'ensemble des personnels de la Fonction publique, quelles instructions il pourrait donner afin d'éviter de tels comportements de la part d'agents de l'Etat.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/02/1997

Réponse. - La mise en oeuvre de l'ensemble des procédures de contrôles prévues par les textes dans le but de veiller au respect de l'ordre public économique, de la loyauté des transactions, de la qualité et la sécurité des produits ne dispense en aucune manière les agents habilités, chargés de remplir ces missions, du respect des règles primordiales de courtoisie vis-à-vis des administrés. Toutefois, le parlementaire n'ayant pas évoqué d'affaire en cours, mais plutôt fait état de remarques générales, il n'est pas possible de lui fournir de plus amples précisions sur les circonstances des contrôles qu'il vise. De manière générale, les incidents relevés lors de contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes apparaissent rares.

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