Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 18/07/1996
M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le fait qu'une association, en l'occurrence l'Association nationale des centres d'interruption volontaire de grossesse, puisse, lors de ses XIe journées d'étude, distribuer, dans les dossiers remis aux participants, des publicités en faveur de cliniques hollandaises qui pratiquent des IVG au-delà des délais prévus par la loi française et sans respecter aucune des conditions fixées par cette dernière. Il lui rappelle que l'article L. 647 du code de la santé publique interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur de l'avortement et prévoit des peines de deux ans d'emprisonnement et/ou de trente mille francs d'amende à l'encontre de ceux qui auraient fait de la propagande ou de la publicité en faveur d'établissements pratiquant des IVG. En outre, si la loi de 1993 prévoit des peines identiques à l'encontre de ceux qui s'opposeraient à des IVG régulièrement pratiquées, et donne pouvoir à certaines associations de se porter partie civile, il paraît nécessaire, si l'on ne veut pas voir s'instaurer l'arbitraire, que la loi de 1975 soit intégralement respectée et que ceux qui encouragent l'avortement, comme ceux qui tentent de l'entraver alors qu'il est pratiqué de manière légale, subissent les mêmes peines. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour faire respecter la loi dans toutes ses dispositions.
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La question est caduque
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