Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'incidence d'un nouveau mode de calcul à compter du 1er juillet 1996, concernant l'évaluation des subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. En effet, les modalités retenues doivent inciter les maîtres d'ouvrage à diminuer le coût des constructions et des loyers. Ce qui se traduira inévitablement par une réduction des surfaces. L'application de cette disposition réglementaire semble donc peu compatible avec la mise en oeuvre des règles d'accessibilité et d'adaptabilité telles que définies dans le code de la construction et de l'habitation et suscite l'inquiétude des personnes handicapées et à mobilité réduite qui aspirent légitimement à vivre à domicile. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre à leurs attentes.
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La question est caduque
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