Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales la proposition du Secours catholique qui préconise, " avant toute mesure législative, réglementaire ou administrative, d'en mesurer l'impact social par une étude des effets produits sur les populations en difficulté ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/11/1996
Réponse. - La proposition signalée par l'honorable parlementaire préconisant, avant toute mesure législative, réglementaire ou administrative d'en mesurer l'impact social par une étude des effets produits sur les populations en difficulté est bien connue des services du ministère du travail et des affaires sociales. Depuis plusieurs années, de nombreuses organisations et des chercheurs, tant au niveau national qu'européen, ont suggéré d'étendre au champ social la procédure des études d'impact sur l'environnement, obligatoire dans tous les travaux concernant l'aménagement de l'espace. Cette transposition dans un domaine aussi complexe et sensible que celui de la politique sociale soulève de nombreux problèmes, aussi bien méthodologiques que pratiques, qui n'ont pas trouvé de solution à ce jour. Néanmoins, une circulaire du Premier ministre du 26 juillet 1995 a décidé d'expérimenter, à partir du 1er janvier 1996, une véritable étude d'impact accompagnant les projets de loi et les principaux projets de décret. L'étude doit comporter une analyse précise des avantages attendus, avec une attention particulière portée à ses incidences sur l'emploi.
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