Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence la proposition du Secours catholique de " mettre en place une structure interministérielle permanente disposant de l'autorité gouvernementale et de réels pouvoirs, ayant pour mission de coordonner l'ensemble des efforts de l'Etat dans le domaine de la lutte contre l'exclusion, en harmonie et en cohérence avec les politiques locales et en relation avec les grands réseaux associatifs présents sur le terrain ". Il lui demande : 1o quelle est sa réaction face à une telle proposition ; 2o si le Gouvernement envisage la mise en place d'une telle structure et si elle lui paraît nécessaire, compte tenu de la mission, des moyens et des résultats du secrétariat d'Etat dont il a l'honneur d'assumer, comme il le fait, la responsabilité.
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Réponse du ministère : Action humanitaire d'urgence publiée le 31/10/1996
Réponse. - Jusqu'à présent la politique de lutte contre l'exclusion n'existait pas comme telle, les administrations en charge de secteurs déterminés de la vie de la nation étaient invitées à s'en préoccuper mais rien ne garantissait la cohérence et la continuité de ces efforts. Avec l'avant-projet de loi de cohésion sociale, le Gouvernement veut introduire dans les principaux domaines de la politique sociale une dynamique d'ensemble. Il engage une politique unique de lutte contre l'exclusion pour garantir la coordination des actions et envisager la personne en situation d'exclusion dans toute sa dimension humaine. Cette exigence d'une approche globale inspire le projet de loi. Il crée les instruments et les instances d'une politique unique de lutte contre l'exclusion tant au plan national que local : la création, auprès du Premier ministre, de l'observatoire permanent de la pauvreté et de l'exclusion sociale souligne le caractère transversal et interministériel de la lutte contre l'exclusion. Le Conseil national de lutte contre l'exclusion s'en trouvera renforcé ; au plan départemental et local, un effort sans précédent pour coordonner l'action de l'Etat, du conseil général, des communes et des organismes de protection sociale sera entrepris. Tel est l'objectif du comité départemental de l'insertion et de lutte contre l'exclusion coprésidé par le préfet et le président du conseil général. Au lieu d'être éclatés en de multiples plans ou schémas, les objectifs d'actions seront réunis dans un plan unique, le plan départemental d'insertion et de lutte contre l'exclusion qui garantira la cohérence des actions pour l'accès à l'hébergement et au logement des plus démunis, l'accès aux soins, l'accès à la formation à l'emploi et à l'insertion. Pour traduire au plan budgétaire cette coordination, la loi dote les pouvoirs publics de deux outils nouveaux : la conférence des programmes qui concerne les financements ; la possibilité de créer un fonds départemental unique de l'insertion pour favoriser l'innovation et permettre l'adaptation au contexte local. Enfin, le projet de loi prévoit une évaluation périodique de cette nouvelle politique de lutte contre l'exclusion.
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