Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 11/07/1996
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'évolution des dotations budgétaires 61/84 allouées aux sociétés d'aménagement régional (SAR). Les SAR jouent un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire, notamment en Languedoc-Roussillon ou l'aménagement hydraulique de toute cette région a pu être conçu et réalisé grâce au travail accompli par la Compagnie d'aménagement du Bas Rhône Languedoc (BRL). La synergie des interventions financières de l'Europe, de l'Etat, de la région et des départements, a rendu possible les investissements nécessaires à l'équipement de notre région. Après 1993, les crédits 61/84 alloués à BRL diminuent d'année en année, ils passent de 58 000 000 F en 1992 à 26 500 000 F en 1996, soit une diminution de 54,31 p. 100. A l'heure où l'aménagement du territoire fait l'objet de nombreuses communications, comment pouvez-vous justifier un tel désengagement de l'Etat pour notre région ? Demande à ce que la dotation 61/84 de la Compagnie du Bas Rhône Languedoc soit réévaluée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/09/1996
Réponse. - La Compagnie nationale d'aménagement de la région Bas-Rhône - Languedoc (BRL), rencontre des difficultés dans l'exécution du programme spécifique aux grands aménagements régionaux (ligne budgétaire 61.84.10) au titre de l'année 1996, en raison de la faiblesse de la dotation réservée à la région Languedoc-Roussillon. Il convient de rappeler que l'exécution de ce programme s'inscrit dans la politique générale de redressement des finances publiques fixée par le Premier ministre pour 1996, et obéit à une triple contrainte budgétaire : réduction des crédits inscrits en loi de finances initiale (178 MF en 1995 contre 158,1 MF en 1996) ; gel de crédits à hauteur de 25 p. 100 de la dotation initiale, soit 39,525 MF ; priorité du respect des engagements financiers de l'Etat pris dans le cadre des contrats Etat-régions. Dans ce contexte de rigueur budgétaire, et en l'absence de contractualisation des crédits du 61.84.10 au titre du contrat de plan Etat-région Languedoc-Roussillon (1994-1998) il a été possible d'attribuer une dotation budgétaire de 28,84 MF au bénéfice de BRL.
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