Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 04/07/1996

M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les complications administratives auxquelles se heurtent les entreprises artisanales du bâtiment dans leur fonctionnement. En effet, du fait de la réduction de la consommation consécutive aux mesures d'atteinte au pouvoir d'achat prises par le Gouvernement, celles-ci voient leur situation de plus en plus fragilisée, voire leur pérennité mise en cause. A cela s'ajoutent des problèmes liés à la bonne tenue de leur administration et de leur comptabilité. Nombre d'entre elles ne disposent ni de la logistique ni du personnel nécessaire à ce travail. Bien souvent pour toutes leurs opérations elles doivent avoir recours aux services d'un expert-comptable. Pour ne prendre qu'un exemple, le coût de l'établissement d'un bulletin de salaire se monte en moyenne entre 70 francs et 90 francs hors taxes. Les prélèvements sociaux et fiscaux, outre les ponctions qu'ils représentent pour les citoyens, entraînent des modifications quasi permanentes des modes de calcul des charges pour les entreprises, donc du temps supplémentaire à y consacrer pour les artisans. Si les grandes entreprises ont les moyens matériels de résoudre de telles questions, tel n'est pas le cas des entreprises artisanales. Le temps passé en travail administratif représente pour elles un coût. Ce sont les raisons pour lesquelles il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les entreprises artisanales du point de vue administratif ne soient pas placées à la même enseigne que des sociétés plus importantes et par voie de conséquence quelles simplifications administratives peuvent être prises en vue de faciliter leur gestion.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/08/1996

Réponse. - Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour réactiver une politique dynamique du logement. L'effort public (dépenses budgétaires, fiscales et sociales) s'élèvera à 156 milliards de francs en 1996 (p 4 p. 100 par rapport à 1995) pour les priorités de la nouvelle politique en matière de logement : la réforme de l'accession à la propriété avec la mise en place d'un prêt à taux zéro (décret du 29 septembre et arrêtés du 2 octobre 1995), le maintien du volume de la construction sociale, la maîtrise des aides à la personne, un effort continu pour le logement des plus démunis. Ces mesures s'ajoutent à celles prises lors du collectif budgétaire, adopté le 4 août 1995, telles que le relèvement de 10 à 13 p. 100 du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, la baisse de 30 p. 100 des droits de mutation et les exonérations sur les transmissions de logements, dispositions qui sont autant d'incitations pour une relance de l'investissement privé. Par ailleurs, afin de favoriser l'investissement des ménages, l'article 27 de la loi du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), exonère temporairement les plus-values de cessions de titres de fonds commun de placement (FCP) et de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) lorsque le produit de la cession est réinvesti dans l'immobilier d'habitation. Il s'agit, notamment, de travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations d'un immeuble d'habitation situé en France, ou de travaux d'entretien ou d'amélioration de la résidence principale ou secondaire du contribuable en France. Ensuite, le prêt à taux zéro a été étendu aux logements anciens en 1996. Réservé à l'origine à l'achat d'un logement neuf ou d'un logement de plus de 20 ans nécessitant un volume important de travaux, le dispositif a été élargi, en 1996, aux acquisitions de logements anciens avec peu de travaux (25 p. 100 du prix d'acquisition du logement). Cette décision doit contribuer efficacement à la relance des acquisitions de logements anciens et, plus généralement, à celle de l'économie en générant une activité de travaux de réhabilitation particulièrement créatrice d'emplois. De plus, les pouvoirs publics ont entrepris de moderniser le code des marchés publics en rénovant les textes qui traitent de la dévolution des marchés, afin de renforcer la notion de " mieux disant ". Au niveau régional, des actions sont menées par l'Etat, associé aux professionnels et à des maîtres d'ouvrages locaux pour établir les modalités pratiques d'application des textes réglementaires concernant ce sujet. Cette initiative est de nature à clarifier les règles du jeu de la concurrence et à éviter l'établissement de prix anormalement bas, susceptibles de mettre en danger les entreprises. Enfin, en matière de simplification administrative, il convient de rappeler que 4 formulaires simplifiés sont progressivement mis en place : la déclaration unique d'embauche mise en oeuvre depuis le 1er janvier 1996 : elle regroupe en un seul formulaire les onze potentiellement utilisés lors de l'embauche d'un salarié ; la déclaration unique sociale : un employeur est tenu de communiquer à chaque organisme social de recouvrement les éléments relatifs au calcul des cotisations sociales de ses salariés. Depuis le 1er janvier 1996, ces éléments peuvent être déclarés sur un document unique, édité directement en sortie de paie pour les 90 p. 100 d'entreprises équipées d'un logiciel de paie. D'ici la fin de l'année, 28 millions de formulaires inutiles devraient ainsi disparaître ; l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux : depuis le 1er janvier 1996, les entreprises qui se portent candidates à un marché public ne doivent désormais fournir qu'un document au lieu de 6 précédemment ; le contrat unique d'apprentissage : dès la prochaine campagne d'apprentissage, les chefs d'entreprise n'auront plus qu'une liasse à remplir au lieu de trois liasses et les délais d'enregistrement des contrats d'apprentissage seront raccourcis, ce qui permettra au contrat d'être effectif au bout de quinze jours. Les perspectives 1996 s'articulent autour de 4 axes : la charte des droits des entreprises, l'informatisation des procédures et des échanges, la simplification du bulletin de salaire et le chèque premier salarié. ; l'année, 28 millions de formulaires inutiles devraient ainsi disparaître ; l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux : depuis le 1er janvier 1996, les entreprises qui se portent candidates à un marché public ne doivent désormais fournir qu'un document au lieu de 6 précédemment ; le contrat unique d'apprentissage : dès la prochaine campagne d'apprentissage, les chefs d'entreprise n'auront plus qu'une liasse à remplir au lieu de trois liasses et les délais d'enregistrement des contrats d'apprentissage seront raccourcis, ce qui permettra au contrat d'être effectif au bout de quinze jours. Les perspectives 1996 s'articulent autour de 4 axes : la charte des droits des entreprises, l'informatisation des procédures et des échanges, la simplification du bulletin de salaire et le chèque premier salarié.

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