Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 04/07/1996

M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique catastrophique que subissent les entreprises artisanales du bâtiment. Il l'alerte sur leur devenir proche. En effet, nombre d'entre elles ne continuent de fonctionner qu'au prix de grandes difficultés et dans une situation très aléatoire. Celles-ci représentent un gisement existant ou potentiel d'emplois très important. Or les récentes mesures de baisse du pouvoir d'achat prises par le Gouvernement (RDS, augmentation de la TIPP, de la TVA, assujettissement des allocations familiales à l'impôt, suppression de la remise forfaitaire sur la CSG, augmentation du forfait hospitalier, baisse du taux du livret A, généralisation du surloyer) restreignent les possibilités de marché de ces entreprises. De plus, le prêt à taux 0 présenté initialement comme une recette miracle susceptible de relancer l'industrie du bâtiment se révèle inefficace. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le logement soit considéré comme produit de première nécessité et, par voie de conséquence, son taux de TVA ramené de 20,6 p. 100 à 5,5 p. 100.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/10/1996

Réponse. - La mesure proposée serait contraire aux engagements communautaires de la France. L'article 12-3-a et l'annexe H de la sixième directive 77/388-CEE modifiée du 17 mai 1977 ne permettent pas, en effet, d'appliquer le taux réduit de la TVA à l'ensemble des opérations se rapportant au logement dont le coût, de l'ordre de 23 milliards de francs, ne serait par ailleurs pas supportable par nos finances publiques. Cela étant, le Gouvernement est bien conscient de l'importance du secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment, au regard de l'emploi et du développement local. C'est pourquoi, afin de soutenir ce domaine d'activité, diverses mesures destinées à favoriser le logement et la réhabilitation du patrimoine immobilier existant ont été récement adoptées. Il s'agit de la réduction des droits de mutation sur l'acquisition de logements, de la reconduction jusqu'au 31 décembre 1996 de la réduction d'impôts sur le revenu pour dépenses de grosses réparations, de l'exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation en cas de réinvestissement dans l'immobilier d'habitation ou encore de l'exonération de ces mêmes plus-values dans la limite de 100 000 F en cas de remploi dans la réalisation de travaux d'entretien ou d'amélioration du logement. A ces mesures fiscales s'ajoutent des dispositions très importantes d'ordre financier, notamment la mise en place du prêt à taux zéro qui a été élargi aux acquisitions de logements anciens nécessitant des travaux pour un montant compris entre 20 et 35 p. 100 du coût total de l'opération. Ces efforts récemment consentis favorisent l'activité du bâtiment et vont dans le sens des préoccupations exprimées.

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