Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 04/07/1996

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Il est prévu en son article 6, qu'un " décret en conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application " de ce dernier, notamment en ce qui concerne la procédure de délivrance de l'autorisation des activités bruyantes, sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores. Mme le ministre peut-elle préciser la date à laquelle il est prévu que le présent décret soit publié au Journal officiel.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 12/09/1996

Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la publication du décret précisant les modalités d'application de l'article 6 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Un projet de décret comportant notamment la nomenclature des activités bruyantes, sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores est en cours d'élaboration. Il devrait être déposé pour avis au Conseil d'Etat à l'automne et pourrait donc paraître début 1997.

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