Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 04/07/1996

M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les spécificités de l'exercice des métiers de la communication et de ceux liés au développement économique, qui rendent difficile une inscription dans le cadre général de la fonction publique. Rappelant que les cadres de catégorie A, directeur de la communication, journalistes, développeurs économiques sont recherchés pour leur expérience, leur réseau professionnel, souvent acquis durant des années dans le secteur privé, qu'ils n'exercent parfois en collectivité publique locale que quelques années des responsabilités requérant souplesse et mobilité, et, que le plus souvent, les collectivités locales ont recours, pour pourvoir ces postes, à des agents contractuels, selon les modalités de l'article 3, alinéa 3, de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994, il s'interroge sur les interprétations de ces textes par le contrôle de légalité de plusieurs préfectures, lesquelles refusent toute création d'emplois contractuels dans ces domaines et même leur renouvellement pour des agents déjà en poste. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer comment il entend rendre compatible le respect de la loi avec l'exercice de ces métiers bien particuliers, qui sont nécessaires pour l'information des citoyens et pour relayer le défi de l'emploi dans le cadre de la politique d'aménagement et de développement du territoire.

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La question est caduque

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