Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 04/07/1996

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une circulaire du 15 mai 1996, relative à la mise en place, dans les commissions locales d'insertion, d'un traitement automatisé et qui rappelle aux préfets les conditions de transmission des informations détenues par les commissions locales d'insertion. Tout en précisant que le président du conseil général et le préfet sont coresponsables du dispositif d'insertion, elle rappelle que les commissions locales d'insertion ne doivent transmettre au président du conseil général aucune information sur le traitement individuel des dossiers d'insertion. Il semblerait que les services du ministère du travail et des affaires sociales invitent le président de commission locale d'insertion à restreindre de façon excessive les informations dont pouvait disposer le président du conseil général pour l'exercice de sa mission alors que le législateur a toujour rappelé son exigence de cogestion. Ainsi, à l'évidence, si le préfet dispose d'un pouvoir de contrôle au traitement individuel, le président du conseil général ne dispose pas des mêmes moyens, puisque la transmission des informations nominatives lui est interdite. Cette dérive semble aller à l'encontre du bon fonctionnement du dispositif d'information. Comment le président du conseil général, responsable de la gestion des crédits d'insertion, peut-il assurer cette responsabilité s'il ne dispose pas d'informations nominatives sur les bénéficiaires des actions d'insertion initiées par les commissions locales d'insertion et financées par le département ? Jusqu'à présent, certains départements ont mis en place ses systèmes d'information réciproques afin de favoriser une meilleure connaissance des situations individuelles et collectives ; ils ont pu, grâce à ces moyens, montrer leur dynamisme dans le domaine de l'insertion. Cette volonté de restreindre l'information et la connaissance des publics concernés paraît de nature à remettre en question tout ce dynamisme. Aussi, souhaiterait-il que, tout en préservant la nécessaire confidentialité de certaines informations nominatives, on ne condamne pas l'effort de clarification et de connaissance réciproque indispensable que les services de l'Etat et du département doivent maintenir pour venir en aide aux personnes en grande difficulté sociale.

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La question est caduque

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