Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 04/07/1996
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les difficultés et les nombreuses tracasseries administratives que rencontrent les ayants droit des victimes civiles de guerre, pour la constitution de leur dossier de pension. Il lui a été rapporté le cas d'une veuve civile de guerre à qui il a été demandé, pour la constitution de son dossier de pension, de justifier sa nationalité française par la production d'un certificat de nationalité. Ce cas n'est pas unique. Il lui demande donc si la production d'un certificat de nationalité est le seul moyen de prouver sa qualité de Français. Dans le cas contraire, pourquoi ce document, à l'exclusion de tout autre, est-il exigé des ayants droit des victimes de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 22/08/1996
Réponse. - Les droits à pension des victimes civiles sont soumis à une condition fondamentale : celle de posséder la nationalité française. En effet, la législation qui régit cette catégorie de victimes a pour seul fondement, en l'absence de toute notion de services accomplis au profit de la collectivité, l'exercice de la solidarité nationale à l'égard des dommages subis du fait des hostilités. C'est ainsi que les veuves de victimes civiles doivent produire un certificat de nationalité française à l'appui de leur demande de pension afin de justifier qu'elles possèdent cette nationalité au moment de l'ouverture de leurs droits à pension, c'est-à-dire au décès de leur époux. Le certificat de nationalité française, qui n'est délivré que par les greffes des tribunaux d'instance, est considéré comme offrant les meilleurs garanties d'exactitude dans une matière aussi complexe que la détermination de la nationalité. Il n'est donc pas envisagé de modifier cette formalité.
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