Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 04/07/1996
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation préoccupante des entreprises artisanales de la reliure. Force est de constater que la compétitivité de ces entreprises est pénalisée non seulement par le poids des charges sociales et la pression fiscale mais aussi par la complexité des formalités administratives. En effet, la part des marchés attribuée à l'étranger est en constante progression. Ainsi, en 1993, des sociétés écossaises remportent un appel d'offres émis par la Bibliothèque nationale de France. De même, en mars 1996, la moitié du marché de reliure de la ville de Paris est accordée à des entreprises étrangères. En outre, les représentants de la profession sollicitent le respect des délais de règlement (trente-cinq jours) conformément à l'article 10-3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dont ils relèvent, et ce pour une meilleure gestion de leur trésorerie. L'artisanat est le fer de lance du développement économique. En effet, la France compte 140 entreprises de plus de dix salariés spécialisées dans la reliure-brochure. Le chiffre d'affaires de la branche dépasse 2,5 milliards de francs. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il envisage de prendre dans l'intérêt de ces entreprises afin de pérenniser la profession.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 12/12/1996
Réponse. - D'une façon générale, la réforme des marchés publics prévue dans le " plan PME pour la France " doit permettre d'améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, notamment par l'affirmation de " l'offre mieux disante ", par l'élimination des " offres anormalement basses " et par la promotion des " marchés en lots distincts et homogènes ". Un des principaux obstacles pour les PME étant l'importance des délais de paiement, le Gouvernement propose l'institution d'un délai global de règlement, permettant un paiement à date certaine pour l'entreprise et le mandatement automatique des intérêts de retard pour le comptable public. M. Trassy-Paillogues, parlementaire en mission, a formulé des propositions précises en ce sens au Gouvernement. Sur la base de ces orientations, un projet de loi portant réforme du code des marchés publics sera présenté par le Gouvernement avant la fin de l'année 1996. Par ailleurs, le critère de nationalité du candidat, prohibé par le code des marchés publics, ne peut être utilisé, conformément à la réglementation européenne. Les règles de transparence, de mise en concurrence et de publicité fixées par le code des marchés publics sont appliquées. Celui-ci fait obligation, en son livre V, de publier au Journal officiel des communautés européennes les avis de publicité et d'attribution des marchés au-dessus de certains seuils, définis par arrêtés du ministre de l'économie et des finances. Les placements se font ainsi dans un souci d'équité vis-à-vis de tous les candidats qui ont été admis à présenter une offre, les critères de sélection étant, par ailleurs, définis dans les règlements de consultation des appels d'offres. Enfin, en ce qui concerne plus précisément les préoccupations des entreprises artisanales de la reliure, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, très attentif à renforcer ce secteur, comme l'ensemble du secteur des métiers d'art, apporte son soutien à une opération originale de formation aux métiers de la reliure. Le concours " Métiers d'art en bibliothèque " lancé par la direction du livre et de la lecture du ministère de la culture, en partenariat avec la direction de l'artisanat et la fondation d'entreprise " Banques CIC pour le livre ", est destiné à encourager la commande des bibliothèques publiques aux artisans relieurs et restaurateurs privés. Il doit permettre la transmission aux jeunes générations de savoir-faire d'excellence dans des secteurs artisanaux fragilisés, mais néanmoins porteurs d'emplois. C'est tout le sens du soutien apporté par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat à la formation des élèves qui seront associés à la restauration ou à la reliure originale des ouvrages exceptionnels sélectionnés par les bibliothèques.
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