Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 04/07/1996

M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation suivante : le propriétaire d'un fonds de meublés donne en location-gérance à une S.A.R.L. d'exploitation son fonds de commerce, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle incluant le loyer des murs et la location du fonds et des matériels d'exploitation. La S.A.R.L. d'exploitation n'offre pas à ses clients de prestations hôtelières et en conséquence, conformément à l'article 261-D-4 du code général des impôts, les recettes qu'elle encaisse en qualité de loueur de meublés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La mise en location-gérance d'un fonds étant assimilée non à une cessation d'activité mais à la poursuite de l'activité sous une autre forme juridique, et l'article 260-D du code général des impôts disposant que : " pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, la location d'un local meublé ou nu, dont la destination finale est le logement meublé, est toujours considérée comme une opération de fourniture de logements meublés quelle que soit l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local ". Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la redevance versée au propriétaire du logement meublé par son locataire-gérant peut bénéficier de l'exonération de TVA.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/11/1996

Réponse. - Les éléments exposés ne permettent pas de s'assurer que la location consentie correspond à une location de fonds de commerce ou à une location pure et simple de logements meublés dont les conséquences fiscales ne sont pas les mêmes. C'est pourquoi il ne pourrait être répondu à la question posée que si les circonstances précises de la situation évoquée étaient communiquées à l'administration afin de lui permettre de l'examiner de manière détaillée.

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