Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 04/07/1996
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la mise à la disposition par les maires de locaux municipaux, destinés à être utilisés par les conseillers municipaux d'opposition dans le cadre de l'exercice des mandats. Il lui demande de lui préciser les conditions juridiques de telles mises à disposition ainsi que la nature des activités qui peuvent être organisées dans ces locaux.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/08/1996
Réponse. - L'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales permet aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale de disposer, à leur demande, du prêt gratuit d'un local commun. Cette disposition, qui est applicable dans les communes de plus de 3 500 habitants, a été complétée, dans le cadre du décret d'application no 92-1248 du 27 novembre 1992 (Journal officiel du 3 décembre 1992), par un article R. 318-1 inséré dans la partie réglementaire du code des communes. Ce dernier article énonce, dans son premier alinéa, que " les modalités... d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition ". Il ressort des travaux parlementaires que l'objectif du législateur était de faciliter l'exercice du mandat des membres minoritaires de l'assemblée délibérante par le prêt d'un bureau dans lequel ils " pourront préparer les réunions du conseil municipal et délibérer entre eux des différentes questions intéressant la commune. " (cf. JO AN 1re séance du 27 mars 1991, p. 468 - Intervention du rapporteur de la commission spéciale). En ce qui concerne l'accueil du public par les conseillers minoritaires, dans ce local administratif, il est subordonné à l'accord préalable du maire conformément aux dispositions réglementaires susvisées, afin que cet accueil puisse être le cas échéant organisé dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services, en fonction notamment de l'emplacement du local. En période électorale, l'utilisation du local qui est liée à l'exercice du mandat électif reste soumise au même régime, y compris en ce qui concerne l'accès des habitants.
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