Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/07/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le recueil du Secours catholique intitulé " Les pauvres ont leur mot à dire " regroupant " des paroles de personnes en difficulté recueillies dans les permanences du Secours catholique en janvier et février 1996 ". A la question : " que faudrait-il changer dans l'éducation et la formation pour réussir sa vie professionnelle ? " une personne répond : " trop de frais de scolarité ". Il lui demande quelles conclusions il tire de cette réponse.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/09/1996
Réponse. - Le principe de la gratuité de l'enseignement primaire dans les écoles publiques a été posé par la loi du 16 juin 1881. Compte tenu de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales, l'Etat assure la rémunération des personnels enseignants et les communes prennent en charge les dépenses de construction, d'entretien et de fonctionnement des écoles. Les fournitures scolaires à usage individuel, conformément au décret du 29 janvier 1890, demeurent cependant à la charge des familles si la municipalité n'en assure pas la gratuité totale ou partielle. Des organismes comme la Caisse des écoles peuvent dans de telles circonstances apporter une aide aux familles les plus démunies. Il est régulièrement rappelé aux maîtres de demeurer attentifs à la limitation du volume des fournitures scolaires. Dans le second degré, l'Etat accorde différentes aides au familles les plus modestes afin de les aider à assumer les frais entraînés par la scolarisation de leurs enfants. Les familles ayant des enfants scolarisés dans les collèges peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'âge et de ressources, de prestations sociales (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, aide à la scolarité) servies par les organismes débiteurs des prestations familiales. Pour faciliter la scolarité des élèves en collège et en lycée, plusieurs catégories d'aides servies par mon département ministériel complètent le dispositif des prestations sociales. Dans les collèges, on dénombre quatre catégories d'aides : le prêt gratuit des manuels scolaires à tous les élèves de collège, section d'éducation spécialisée, 4e et 3e technologiques de lycée professionnel ; des bourses d'enseignement d'adaptation accordées aux élèves soumis à l'obligation scolaire, qui ont des difficultés particulières de scolarisation, nécessitant des rééducations, le montant de la bourse varie de 2 à 6 parts (le taux annuel de la part est fixé à 168,30 francs) ; le fonds social collégien, mis en place à la rentrée de septembre 1995, destiné à faire face aux situations difficiles que peuvent connaître les familles de collégiens scolarisés dans des établissements publics et privés sous contrat d'association pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire (cette aide exceptionnelle peut prendre la forme d'un concours financier direct ou de prestations en nature : frais de demi-pension ou d'internat, fournitures diverses, etc.) ; pour les élèves bénéficiaires de l'aide à la scolarité, l'exemption du paiement des droits d'inscription aux examens du brevet national des collèges et du certificat d'aptitude professionnelle. En ce qui concerne les élèves de lycée, il existe des catégories d'aides spécifiques : les bourses d'études, accordées par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. Elles sont constituées de parts unitaires. Le montant de la bourse varie de 3 à 10 parts en fonction des ressources et des charges de la famille. Le montant annuel de la part est actuellement fixé à 246 francs. Certaines parts supplémentaires sont accordées pour des situations particulières. A la bourse d'études s'ajoutent parfois des primes : la prime à la qualification, d'un montant de 2 811 francs, destinée aux élèves boursiers de 3e année de CAP en trois ans, de 1re et 2e année de BEP et de 1re et 2e années de CAP en deux ans ; la prime d'équipement, d'un montant de 1 100 francs, destinée aux élèves boursiers de 1re année des sections industrielles qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat technologique ou un brevet de technicien ; les primes d'entrée en classes de seconde, première et terminale, chacune d'un montant de 1 400 francs, destinées aux élèves boursiers qui accèdent à la classe concernée ; le fonds social lycéen, mis en place en 1991 dans les lycées d'enseignement public, qui permet d'apporter une aide exceptionnelle, en espèce ou en nature, à un élève pour faire face à des dépenses de vie scolaire et de scolarité ; pour les élèves bénéficiaires d'une bourse d'études de lycée, l'exemption du paiement des droits d'inscription aux examens du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet de technicien, du brevet professionnel et du baccalauréat. Enfin, le décret no 63-629 du 26 juin 1963, relatif au régime des remises de principe, prévoit que la présence de plus de deux enfants d'une même famille (frères et soeurs, enfants adoptifs ou recueillis) en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires d'un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré donne lieu pour chacun d'eux à une réduction de tarif applicable à la part des rétributions scolaires se rapportant à l'internat (pension ou demi-pension). L'effort de l'Etat, qui représente pour les aides scolaires (bourses, primes, fonds sociaux, remises de principe et manuels scolaires de collèges) plus de 3 milliards 400 millions de francs en 1996, est donc constant. ; brevet de technicien ; les primes d'entrée en classes de seconde, première et terminale, chacune d'un montant de 1 400 francs, destinées aux élèves boursiers qui accèdent à la classe concernée ; le fonds social lycéen, mis en place en 1991 dans les lycées d'enseignement public, qui permet d'apporter une aide exceptionnelle, en espèce ou en nature, à un élève pour faire face à des dépenses de vie scolaire et de scolarité ; pour les élèves bénéficiaires d'une bourse d'études de lycée, l'exemption du paiement des droits d'inscription aux examens du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet de technicien, du brevet professionnel et du baccalauréat. Enfin, le décret no 63-629 du 26 juin 1963, relatif au régime des remises de principe, prévoit que la présence de plus de deux enfants d'une même famille (frères et soeurs, enfants adoptifs ou recueillis) en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires d'un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré donne lieu pour chacun d'eux à une réduction de tarif applicable à la part des rétributions scolaires se rapportant à l'internat (pension ou demi-pension). L'effort de l'Etat, qui représente pour les aides scolaires (bourses, primes, fonds sociaux, remises de principe et manuels scolaires de collèges) plus de 3 milliards 400 millions de francs en 1996, est donc constant.
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