Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/07/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les suites qu'il entend réserver aux conclusions de la mission confiée à M. Gerolami, relative à une réforme des chambres de commerce et d'industrie.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/01/1997
Réponse. - A la suite du rapport élaboré par M. Alain Gerolami, fin 1994, la réforme des chambres de commerce et d'industrie a fait l'objet d'une réflexion globale au niveau interministériel et aborde l'ensemble des aspects du fonctionnement de l'institution consulaire : missions, financement, élections et exercice de la tutelle. Au cours de l'année 1995, les chambres consulaires ont mené, sous l'égide de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie, un important travail sur l'évolution du réseau consulaire, adopté lors de l'assemblée générale du 20 février 1996. Sur la base de ce travail, les ministres de tutelle ont demandé à une commission mixte, composée de représentants des ministères et de représentants de l'institution consulaire, de procéder à l'élaboration d'un projet de réforme. Les travaux actuellement en cours permettent d'envisager la présentation d'un texte au Parlement au cours de l'actuelle session.
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