Question de M. LANIER Lucien (Val-de-Marne - RPR) publiée le 04/07/1996
M. Lucien Lanier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attente d'un décret souhaité par la FNEJE, Fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants, constituée de quarante-cinq associations locales, qui regroupe des éducateurs de jeunes enfants professionnels qualifiés. Ils interviennent dans les établissements d'accueil d'enfants de moins de sept ans et oeuvrent pour que s'accroissent les possibilités d'accueil, que se créent de nouveaux services adaptés aux besoins des enfants et de leur famille, tout en visant à améliorer la qualité d'accueil quelle que soit la situation. Cette profession attend depuis plus de six ans un texte réglementant " les conditions de qualification ou d'expérience, d'aptitude des personnes exerçant leur activité dans ces établissements ou services ". En novembre 1995, un nouveau projet de décret a été proposé pour consultation aux différentes associations professionnelles concernées. La FNEJE a pu exprimer sa satisfaction de voir ce décret remis à l'ordre du jour, et a fait part de ses remarques et observations. Il lui demande donc de préciser si un décret assurant la protection des partenaires de la petite enfance à tous niveaux de responsabilité, politique, professionnelle, familiale, et qui garantira une cohérence de réglementation, sera prochainement à l'ordre du jour.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 07/11/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le texte réglementaire annoncé dans la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, ayant des incidences sur la situation professionnelle des éducateurs de jeunes enfants. Le texte auquel il est fait référence est encore à l'état de projet. Il a fait l'objet d'une très large consultation, et fait l'objet d'une nouvelle rédaction sur la base des remarques et des propositions émanant du très grand nombre de partenaires qui ont bien voulu communiquer leur position. L'objectif de ces dispositions est notamment d'adapter la réglementation pour répondre aux problèmes rencontrés actuellement par certaines structures d'accueil, dans un esprit de souplesse, d'innovation et d'adaptation aux besoins, tout en garantissant aux parents la qualité du service assuré auprès de leurs enfants. Les travaux en cours s'attachent à trouver le juste équilibre entre les impératifs de gestion et la qualité de l'accueil, avec le souci de favoriser le développement de modes d'accueil diversifiés et en quantité suffisante. La promulgation de ce décret ne pourra intervenir qu'à l'issue de cette procédure d'élaboration, après accord des différents ministères concernés et avis du Conseil d'Etat.
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