Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 04/07/1996

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des infirmièr(e)s conseillers techniques auprès des recteurs et des inspecteurs d'académie. Lorsque le service de santé scolaire était sous la tutelle du ministère de la santé, le personnel infirmier pouvait accéder au cadre A, sur la liste d'aptitude, et assurer un poste d'inspecteur DDASS (direction départementalee des affaires sanitaires et sociales). Aujourd'hui, cette possibilité n'existe plus. Pourtant les missions des personnels infirmiers n'ont pas changé. La reconnaissance du cadre A leur permettrait d'accéder au statut commun de tous les personnels infirmiers de la fonction publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre afin d'harmoniser le statut des personnels infirmiers.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/08/1996

Réponse. - Lorsque le service de santé scolaire était encore sous la tutelle du ministère chargé de la santé, certains personnels infirmiers ont effectivement pu accéder au corps des inspecteurs des afaires sanitaires et sociales, classé en catégorie A. Toutefois, les possibilités de promotion sont numériquement très faibles. En outre, il n'existe pas de corps correspondant au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, et l'organisation du service de promotion de la santé en faveur des élèves n'en fait pas apparaître la nécessité fonctionnelle. S'agissant des autres personnels infirmiers exerçant dans l'une des trois fonctions publiques, seul bénéficie de l'accès à la catégorie A un nombre restreint de personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, classés dans le grade terminal, lorsque ces agents exercent dans des unités de soins où ils encadrent un nombre important de personnes ou assument des responsabilités particulièrement lourdes. Les personnels relevant de la fonction publique de l'Etat, et parmi eux les infirmiers du corps particulier de l'éducation nationale, n'exerçant pas ce type de missions, il n'est pas possible actuellement de les faire bénéficier de perspectives de carrière semblables.

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