Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 27/06/1996

M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des ex-prisonniers dans les camps sous administration soviétique durant la dernière Guerre mondiale. En effet, le décret du 18 janvier 1973 fixe les règles d'admission au bénéfice des pensions militaires d'invalidité en considération de la pathologie spécifique due à la capacité dans les camps dits durs tels que Rawa-Ruska (en Ukraine), de Tambow, etc. Concernant spécialement les Alsaciens-Mosellans faits prisonniers par l'Armée rouge, ce texte ne s'applique qu'aux camps situés dans l'ex-URSS et ce, dans ses frontières au 22 juin 1941, qui est la date de l'offensive allemande contre l'URSS. Or, dans ce texte, il est question du camp de Tambow, excluant de ce fait tous les autres camps de prisonniers de guerre du front de l'Est situés en dehors desdites frontières au 22 juin 1941 (Allemagne, Pologne, Finlande, etc.). Il est donc désolant de constater qu'après plus de cinquante ans depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les quelques dizaines de survivants, exclus des dispositions de ce texte, ne puissent prétendre à l'égalité des droits accordés dans le décret du 18 janvier 1973 alors qu'il est mondialement reconnu que la malnutrition et le taux de mortalité étaient identiques dans tous les camps sous contrôle de l'Armée rouge. Il lui rappelle que 20 000 Malgré-nous ont disparu en Russie : 10 000 morts au camp de Tambow, 10 000 prisonniers morts par épuisement sur le chemin des camps. Il lui demande donc de bien vouloir étudier les possibilités d'étendre le bénéfice du décret du 18 janvier 1973 à tous les ex-prisonniers de guerre internés dans les camps qui s'étaient trouvés sous le contrôle de l'Armée rouge sur l'ensemble du front de l'Est.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 25/07/1996

Réponse. - Il est demandé d'étendre le champ d'application du statut de prisonnier détenu dans les camps du " Viet-Minh " à l'ensemble des prisonniers des camps durs bénéficiaires du décret no 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, ou, tout au moins, à ceux des camps de Tambov et annexes. Ce voeux repose sur le postulat que le sort subi par ces prisonniers était indentique dans tous ces camps ou lieux de détention. S'il est vrai que le décret du 18 janvier 1973 et les textes qui l'ont complété ont défini une pathologie de base commune à l'ensemble des " camps durs ", on ne saurait en déduire que leur régime carcéral était uniforme. Ainsi, pour les prisonniers du " Viet-Minh ", le taux de mortalité a atteint un niveau supérieur à celui des camps de concentration nazis et les rares survivants sont revenus dans un état très diminué, ce qui a justifié d'aller au-delà du décret susvisé et de leur accorder des droits à pension en tous points identiques à ceux des déportés. En revanche, s'agissant des camps durs d'Europe, les associations concernées n'avaient, semble-t-il, jamais envisagé jusqu'à présent une comparaison avec un camp d'extermination ni, par suite, l'attribution des droits à pension d'invalidité y afférents, à l'exception de celles représentant les anciens de Rawa-Ruska. En ce qui concerne plus particulièrement les anciens de Tambow, la réparation de leurs souffrances est et demeure mise en oeuvre dans le cadre d'un régime particulier d'imputabilité en matière de pensions dans le cadre du décret no 73-74 du 18 janvier 1973 modifié. L'imputabilité à la captivité des infirmités visées par ce texte est admise sur le fondement d'un constat effectué dans un délai qui varie de 4 à 10 ans suivant la nature de la maladie après leur retour au foyer, voire sans aucune condition de délai pour plusieurs affections limitativement énumérées et définies après des études médicales approfondies (colite vrais, ulcère gastrique ou duodénal, rhumatismes vertébraux), alors que le délai de constatation ouvrant droit à la présomption de droit commun est expiré depuis le 30 juin 1946. Ces dispositions particulièrement bienveillantes paraissent bien adaptées à la situation des anciens prisonniers des camps de Tambow et annexes sous réserve de quelques améliorations envisageables en ce qui concerne tant la prolongation de délai de contestation pour certaines des infirmités actuellement prises en compte que l'allongement de la liste des infirmités en cause.

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