Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 27/06/1996

M. Gérard Larcher sénateur des Yvelines, appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'absence de réglementation pour l'activité de cession des médicaments au public pour les pharmacies hospitalières. En effet, malgré la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992, le décret fixant " les critères selon lesquels est arrêtée la liste des médicaments définie à l'article L. 595-7-1, leur prix de cession ainsi que le choix des établissements autorisés par le même article à vendre lesdits médicaments au public " n'a toujours pas été publié. Dans une période nécessaire de maîtrise médicalisée des dépenses, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour promouvoir la qualité du service pharmaceutique rendu au patient.

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La question est caduque

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