Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Robert Calmejane demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche quelles dispositions il entend prendre pour améliorer le système de versement des bourses mis en place l'an passé. Le Gouvernement en a justement confié la gestion aux caisses d'allocations familiales afin d'en optimiser l'efficacité. Il est permis de penser, dès lors, que les élèves bénéficiaires profitent d'une meilleure administration des sommes allouées à cette forme de solidarité nationale. Mais il demeure, et nous le constatons hélas avec une particulière acuité dans le département de la Seine-Saint-Denis, un problème préoccupant. Verser le montant de ces bourses en une seule fois en début d'année scolaire correspondait au désir, louable en soi, de responsabiliser les familles dans l'usage de leurs prestations sociales, mais comment espérer y parvenir dès lors que la population concernée, souvent en précarité durable, est psychologiquement fragilisée, habituée malheureusement à vivre au jour le jour. C'est pourquoi de trop nombreux élèves, collégiens notamment, mais aussi lycéens de l'enseignement professionnel, désertent les cantines scolaires faute que leurs parents soient en mesure d'assurer le coût de leur demi-pension tout au long de l'année. Pour pallier cet état de fait, et malgré la création opportune du fonds social collégien, les collectivités locales les plus pauvres - communes, départements, région - se voient contraintes d'assurer de nouvelles charges de solidarité. Un enfant ne doit, à mes yeux, pâtir d'aucune carence, fût-elle familiale, et la collectivité mettre tout en oeuvre pour qu'il soit préservé. C'est pourquoi je vous demande si une trimestrialisation des versements des bourses par la CAF pourrait être envisagée à compter de la prochaine rentrée scolaire.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 10/10/1996
Réponse. - L'aide à la scolarité qui s'est substituée aux bourses des collèges a été créée par la loi relative à la famille du 25 juillet 1994. Aux termes de l'article 23 de ladite loi, l'aide est attribuée, sous condition de ressources, pour chaque enfant à charge de 11 à 16 ans aux bénéficiaires d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion. En fonction des ressources de la famille, le montant de l'aide pour la rentrée scolaire 1996-1997 s'élève soit à 341 F, soit à 1 093 F. La proposition de l'honorable parlementaire d'un versement par fractions trimestrielles de l'aide à la scolarité afin que celles-ci puissent servir au paiement des frais de demi-pension est à examiner notamment compte tenu du montant de l'aide versée. Cette suggestion, même quand l'aide est versée au montant le plus élevé, ne paraît pas de nature à résoudre le problème évoqué, le coût annuel moyen de la demi-pension étant évalué à 3 000 F. Ainsi, un versement par fractions de l'aide ne permettrait pas d'assurer le paiement régulier de la demi-pension sur toute l'année scolaire et cela même en cas de versements trimestriels. Enfin, un tel dispositif alourdirait pour les organismes débiteurs de prestations familiales le coût de gestion de la prestation et imposerait sans doute également un réexamen en cours d'année de la situation financière de la famille. Toutefois, le Gouvernement est particulièrement sensible au problème soulevé par l'honorable parlementaire et pour apporter une aide spécifique aux élèves dont les familles sont confrontées à des difficultés financières, il a décidé la création, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, d'un fonds social collégien. Les crédits ouverts au titre de ce fonds ont pour objet d'aider concrètement les familles concernées.
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