Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 27/06/1996
M. Maurice Blin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les trois grandes préoccupations des retraités et préretraités. Il s'agit notamment du taux de majoration légale qui sera appliqué à leurs rentes en 1997, de la reconduction de l'association pour la gestion de la structure financière (ASF) pour paiement de leur retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans pour les salariés du secteur privé et de la représentativité des retraités dans les différentes institutions les concernant directement. S'agissant du taux de majoration légal, il lui rappelle que celui-ci n'a pas été modifié en 1996, et que pourtant la loi no 48-777 du 4 mai 1948 ainsi que la loi no 49-1098 du 21 août 1949 avaient institué ce taux de majoration aux rentes servies pour compenser l'augmentation du coût de la vie due à l'érosion monétaire, ayant comme objectif d'éviter la spoliation des rentiers telle qu'elle s'était produite pour leur grands-parents pendant la dernière guerre. Il lui précise que le renouvellement de cette omission dans la loi de finances pour 1997 serait très mal acceptée par les retraités et apparaîtrait, à leurs yeux, comme une démonstration qu'ils peuvent être traités comme quantité négligeable, c'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage de faire voter par le Parlement ce taux de majoration légal pour les rentes de 1997. S'agissant de la reconduction de l'ASF, dont l'accord se termine le 31 décembre de cette année et qui octroie la retraite à taux plein à l'âge de soixante ans pour les salariés du secteur privé, il lui demande si cette mesure va être reconduite bien que les derniers accords de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) ne prévoient aucune disposition à ce sujet. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre enfin à l'ordre du jour des travaux du Parlement les diverses propositions de loi, déposées sur le bureau des deux assemblées, tendant à accorder aux retraités une représentativité au sein des institutions gérant leurs différents régimes.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/02/1997
Réponse. - Comme le constate l'honorable parlementaire, la loi de finances initiale pour 1996 n'a pas prévu d'augmentation des majorations légales pour les rentes souscrites par les particuliers auprès des compagnies d'assurance. Cette disposition adoptée par le Parlement était fondée sur deux motifs. Ces majorations légales ont été mises en place immédiatement après-guerre pour compenser les effets de l'érosion monétaire ; compte tenu de la maîtrise de l'inflation en France depuis maintenant de nombreuses années, l'augmentation des majorations légales n'est plus justifiée, d'autant que les taux d'intérêt réels largement positifs permettent aux sociétés d'assurance de distribuer des participations aux bénéfices compensant largement l'inflation. C'est également pourquoi les rentes exclues de ces mécanismes de compensation (rentes viagères constituées entre particuliers, rentes constituées à la suite d'un préjudice ou celles servies aux anciens combattants) continuent à être légalement majorées. Au surplus, les assurés ayant souscrit des contrats depuis 1987 ne bénéficient plus de telles majorations légales ; le maintien de l'augmentation des majorations pour les contrats antérieurs constituait une distorsion de traitement injustifiée. Ces éléments conservant toute leur pertinence, le maintien de la non-revalorisation des majorations légales a été adopté par le Parlement dans la loi de finances pour 1997. L'honorable parlementaire fait part des préoccupations des retraités, en ce qui concerne la reconduction de l'accord du 30 décembre 1993 relatif à la structure financière qui permet de financer le surcoût de la retraite à soixante ans dans les régimes complémentaires des salariés. Or, les partenaires sociaux qui négociaient le renouvellement de cet accord ont, par accord du 23 décembre 1996, prorogé ses effets pour une période de quatre ans (1er janvier 1997 - 31 décembre 2000). L'honorable parlementaire souhaite savoir si le gouvernement entend améliorer la représentation des retraités au sein des organismes gérant les régimes de protection sociale. Les retraités sont des partenaires essentiels de la refonte du système de protection sociale qui est mise en oeuvre par les ordonnances du 24 avril 1996. Afin qu'ils puissent faire entendre leur voix dans la nouvelle architecture de la sécurité sociale, leur représentation est prévue au sein des différentes instances appelées à traiter de leurs problèmes. Ainsi l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation des caisses de sécurité sociale prévoit-elle que le collège des quatre personnes qualifées des conseils d'administration de la CNAVTS et des CRAM comprendra au moins un représentant des retraités. De même, l'ordonnance prévoit la possibilité de leur participation aux conseils de surveillance des différentes branches du régime général, notamment la branche maladie. Enfin, les dispositions de l'ordonnance qui fixent une limite d'âge à soixante-cinq ans (soixante-sept ans à titre transitoire) pour l'accès aux fonctions d'administrateur de caisse ne sont pas applicables aux représentants des retraités nommés au titre des personnes qualifiées.
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