Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 27/06/1996
M. Jacques Machet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes que rencontre la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne regroupant onze communes et 10 000 habitants. Celle-ci vient en effet de réaliser un pôle touristique à Mareuil-sur-Ay (relais nautique, point d'informations touristiques, emplacements pour camping-cars, terrains de pétanque, parkings,...) d'un coût d'environ 1,2 million de francs. La préfecture de la Marne considère que la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne ne pourra pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (au titre du FCTVA) acquittée sur les travaux, au motif qu'il s'agit de travaux réalisés pour le compte de tiers, à savoir l'Etat. L'interprétation, pour le moins restrictive, de la circulaire du 23 septembre 1994, (NORINT B 94 00257 C Fonds de Compensation de la TVA) me semble, d'une part, remettre en cause l'existence même de l'intercommunalité en la privant de l'une de ses ressources essentielles, et, d'autre part, cantonner les communautés de communes dans un rôle de gestionnaire de services, tels l'eau et l'assainissement, et non pas leur permettre d'élaborer un " projet commun de développement et d'aménagement de l'espace " (article 15214-1 code général des collectivités territoriales). Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/09/1996
Réponse. - L'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communautés de communes sont compétentes pour réaliser des opérations d'intérêt communautaire. Par conséquent, les ouvrages réalisés dans le cadre d'une action communautaire peuvent être intégrés dans le patrimoine communautaire, si cela est juridiquement possible et peuvent, dans ce cas, ouvrir droit au bénéfice d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA, l'année même de leur réalisation, sous réserve de remplir les conditions normales d'éligibilité au fonds. En revanche, lorsque ces groupements interviennent sur le patrimoine d'un tiers inéligible au fonds, tel l'Etat, ils ne peuvent bénéficier d'une attribution du fonds au titre des dépenses ainsi exposées. L'inéligibilité au fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne doit donc être confirmée, car elles s'analysent en des dépenses réalisées pour le compte d'un tiers. Si le Gouvernement souhaite promouvoir et soutenir une véritable intercommunalité de projets, notamment en faisant bénéficier les communautés de communes et les communautés de villes de dispositions financières dérogatoires au régime de droit commun, ces mesures ne doivent remettre en cause ni l'équilibre juridique et financier du fonds ni la nécessaire maîtrise des finances publiques.
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