Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les possibilités de distinguer les policiers municipaux particulièrement méritants lors de leurs services. Ils ne peuvent plus prétendre recevoir la médaille d'honneur de la police, qui est maintenant réservée aux seuls membres de la police nationale. Il convient de mettre en valeur le travail et le sérieux de ces acteurs à part entière de la vie de la cité. Il lui demande en conséquence si une distinction spécifique voire une médaille, ne pourrait pas être créée à cet effet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/08/1996
Réponse. - Le décret no 96-342 du 22 avril 1996 a modifié les conditions d'attribution de la médaille d'honneur de la police, et en réserve désormais le bénéfice essentiellement aux fonctionnaires de la police nationale. En effet, il est apparu nécessaire d'adapter le texte instituant cette distinction créée en 1903 qui datait de 1947 à l'évolution de la police nationale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et de tirer les conséquences de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Les agents de polices municipales comme les gardes champêtres, en tant que fonctionnaires territoriaux, peuvent prétendre, à l'instar de ces derniers, à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale et ne sont pas, pour autant, définitivement exclus du bénéfice de la médaille d'honneur de la police nationale, puisque l'article R. 412-119 du code des communes n'a pas été abrogé et que l'article 3 du décret du 22 avril prévoit que des personnalités extérieures à la police nationale, dès lors qu'elles lui ont rendu des services signalés, peuvent se voir décerner cette distinction. Des instructions ont d'ailleurs été données dans ce sens. C'est pourquoi l'institution d'une nouvelle distinction, spécifiquement réservée aux agents de police municipale, ne se justifie pas.
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