Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 27/06/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'application de l'article 68 de la loi no 95-45 du 4 février 1995. Cet article rappelle que la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales constitue un objectif fondamental de la politique d'aménagement du territoire et pose le principe d'une péréquation progressive des ressources des collectivités locales à compter du 1er janvier 1997. Ces objectifs seront-ils atteints ?
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/11/1996
Réponse. - La loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire rappelle que la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales constitue un objectif fondamental de la politique d'aménagement du territoire et pose le principe d'une péréquation progressive des ressources des collectivités locales à compter du 1er janvier 1997. En 2010, les ressources des espaces régionaux, corrigées du poids des charges, ne pourront être supérieures ni inférieures à plus de 20 % de la moyenne nationale. Opérée par niveau de collectivités (art. 69), cette péréquation proviendra des réformes des règles d'attribution des concours de l'Etat (art. 68) et d'une redistribution des ressources de la taxe professionnelle (art. 74). Trois étapes doivent permettre d'atteindre cet objectif : la remise au Parlement d'un rapport relatif au calcul des ressources, à l'évaluation des charges et à la péréquation ; le dépôt d'un rapport proposant les réformes jugées nécessaires du système de financement des collectivités locales et en particulier de la taxe professionnelle ; la mise en oeuvre de la péréquation au vu des conclusions du premier rapport et, si possible, l'incorporation dans les rôles des nouvelles évaluations cadastrales. Le premier rapport doit comprendre trois volets : l'addition pour chaque espace régional de toutes les ressources de transferts de l'Etat (dotations, compensations, contrats de plan), des transferts d'autres collectivités extérieures à la région (fonds de correction des déséquilibres régionaux), de toutes les ressources fiscales (quatre taxes directes locales, TOM-ROM, taxe de séjour, taxe locale d'équipement, impôts indirects) et des produits domaniaux ; des propositions de détermination d'un indice synthétique de ressources et de charges permettant de corriger les écarts bruts de ressources ; des propositions de réforme des modalités d'attribution des concours attribués à chaque catégorie de collectivité. Ce premier rapport nécessite une importante collecte d'informations, engagée déjà depuis plusieurs mois. Toutefois, certaines de ces informations devant être extraites des comptes administratifs des collectivité publiques ne sont pas encore disponibles. Par contre, les études relatives à la définittion d'un indicateur composite de charges et aux éventuelles corrélations entre le potentiel fiscal et l'effort fiscal sont achevées et en cours d'exploitation. Les résultats de ce premier rapport seront présentés, conformément à la loi, à une commission d'élus dont le Gouvernement recueillera l'avis sur les propositions de réforme.
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