Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères la proposition faite le 23 octobre 1995 par Monsieur le Président de la République française et rapportée par La Croix du 24 octobre 1995 de " regrouper au sein des Nations Unies sous l'égide d'un secrétaire général adjoint, avec toute l'autorité nécessaire, les responsabilités, aujourd'hui dispersées, du suivi des questions du développement ". Il lui demande si cette proposition est à ce jour étudiée au sein des Nations Unies et s'il y a progrès vers sa mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/08/1996
Réponse. - La France se préoccupe d'améliorer l'aide multilatérale au développement en proposant d'adapter ses modalités d'intervention et ses objectifs pour répondre aux besoins des pays les plus pauvres. Cela impose notamment d'instaurer une réelle coordination des programmes de développement au sein des Nations Unies. La France a ainsi proposé à ses partenaires du G 7 un ensemble de dispositions tendant à rationaliser les activités économiques et de développement des Nations Unies. Ces recommandations, qui ont été adoptées lors du récent sommet de Lyon et figurent dans le communiqué économique publié à cette occasion, prévoient en particulier le regroupement des questions de développement sous l'autorité d'un seul secrétaire général adjoint. Ainsi, au sein du secrétariat, le département de la coordination des politiques et du développement durable, le département de l'information économique et sociale et de l'analyse des politiques et le département des services d'appui et de gestion pour le développement devraient être fusionnés en une seule division. Un secrétaire général adjoint serait placé à la tête de ce département unifié. Il aurait la possiblité de suivre les interventions des organismes compétents (y compris les fonds et programmes). Ce secrétaire général adjoint devrait également siéger dans les organes dirigeants des différentes agences compétentes en matière de développement et représenter l'ONU aux réunions de concertation avec la Banque mondiale, le FMI et l'OMC. Ce secrétaire général adjoint chargé des questions de développement devrait, enfin, jouer le rôle de secrétaire exécutif du conseil économique et social (ECOSOC) afin que cet organe assure un suivi global plus efficace des politiques de développement, rôle qui lui assigne la charte des Nations Unies. La France s'emploie à présent à promouvoir les idées agréées par le G7 auprès de ses partenaires. Les membres de l'Union européenne ont été largement informés de l'élaboration de ces propositions. Le Président de la République a envoyé des émissaires dans les capitales européennes. Des discussions ont également eu lieu à Bruxelles dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Nos propositions trouvent auprès des Etats de l'Union européenne un accueil très positif, mais il convient d'approfondir les discussions afin de présenter une position commune dans les enceintes de négociation compétentes de manière à ce que l'Union continue de jouer un rôle de premier plan dans la réforme. Les pays en développement sont plus réservés. Certains estiment que nos propositions de réforme dissimulent, en fait, un désengagement financier des pays développés. C'est pour effacer cette impression que le communiqué du G 7 adopté à Lyon précise que les économies résultant de la mise en oeuvre de la réforme seraient réinvesties dans des projets de développement. Cela étant, l'application de la réforme du secrétariat ne dépend pas uniquement de la volonté des Etats membres des Nations Unies ; elle relève surtout de la compétence du secrétaire général, seul habilité à réformer l'administration placée sous son autorité. Plus les Etats montreront de détermination dans leur volonté de changement, plus la réforme en sera facilitée. Les discussions au sein des différents groupes de travail des Nations Unies sur ce sujet revêtent donc une très grande importance. La France continuera d'y être très active, avec ses partenaires de l'Union européenne.
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