Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 27/06/1996
M. Marcel-Pierre Cleach appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport annuel de l'UNICEF pour l'année 1994-1995, rendu public mardi 11 juin 1996. Les chiffres - alarmants pour la plupart - contenus dans ce rapport soulignent à quel point est effrayante la fracture existante entre les populations et les nations du Nord et du Sud de notre planète. Certes, l'UNICEF pointe du doigt des riches de plus en plus riches dans les pays pauvres et dénonce les choix de gestion, parfois scandaleux, de ces pays. Il ne saurait être question d'exonérer ces pays de leurs propres responsabilités. Mais, même s'il est vrai que les pays du Nord sont eux-mêmes confrontés à une aggravation de la pauvreté au sein de leur propre population, on ne peut que déplorer avec Mme Carol Bellamy, directrice générale de l'UNICEF, une époque " époque (qui) est essentiellement préoccupée de rentabilité et (qui) se caractérise par un cynisme à l'égard des efforts de développement " lorsqu'on constate que, au sein des pays riches, quatre seulement, la Norvège, la Suède, le Danemark et les Pays-Bas accordent une aide internationale au développement conforme au niveau requis par l'ONU, soit 0,7 p. 100 du PNB. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le niveau de l'aide au développement en pourcentage de notre PNB accordé par la France au cours des quinze dernières années et, d'autre part, s'il envisage de se conformer l'an prochain au pourcentage requis par l'ONU.
- page 1558
Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/08/1996
Réponse. - L'effort consenti par la France en matière d'aide publique au développement se situe, et depuis longtemps, parmi les tout premiers au monde. De plus, cet effort a constamment augmenté de 1980 jusqu'en 1994, à l'inverse de la situation qui prévaut chez les principaux autres bailleurs.( NOTA Voir tableau page 2207 ). Source : OCDE. L'aide publique au développement consentie par la France se situe donc, proportionnellement à sa richesse nationale, largement en tête des pays du G7, et n'est dépassée, au sein de l'OCDE, que par les importants donateurs d'Europe du Nord (en 1994, Pays-Bas 0,76 p. 100, Danemark 1,03 p. 100, Norvège 1,05 p. 100, Suède 0,96 p. 100). Ces derniers se situent, néanmoins, largement derrière la France si l'on considère le montant absolu de leur contribution (1,6 milliard de dollars pour Danemark en 1995 contre 8,4 milliards de dollars pour la France). Les performances de la France en matière d'aide publique au développement restent, en dépit de fortes contraintes pesant sur l'équilibre de nos finances publiques, élevées tant en termes relatifs qu'en termes absolus. Le maintien d'un effort substantiel en direction des pays en voie de développement témoigne de la volonté de notre pays de ne pas renoncer à la nécessaire solidarité et au partenariat étroit qui doit réunir les pays développés et les pays du Sud. La récente publication des statistiques de l'OCDE en matière d'aide au développement laisse, en effet, à penser que certains de nos partenaires semblent se désengager de ce secteur. En 1995. l'aide publique au développement ne représente, en effet, plus que 23 p. 100 des flux financiers totaux destinés aux pays en développement (59 milliards de dollars sur un total de 253 milliards de dollars), ce qui représente une baisse de 9,6 p. 100 en termes réels par rapport à 1994. Cette forte contraction de l'aide publique porte la proportion de l'aide publique par rapport au PNB des membres de l'OCDE à 0,27 p. 100, ce qui représente le taux le plus faible depuis 1970. Dans ce contexte difficile, la France, qui occupait jusqu'en 1994 le troisième rang mondial en volume, occupe depuis 1995 le deuxième rang mondial immédiatement derrière le Japon (14,4 milliards de dollars), qui reste, de loin, le premier bailleur de fonds en volume. Cette progression, qui est intervenue malgré une baisse de 12 p. 100 de l'aide publique au développement de la France, est due, en partie, à une baisse considérable (moins 28 p. 100) de l'aide publique des Etats-Unis qui, avec seulement 7,3 milliards de dollars (soit 0,1 p. 100 du PNB, le plus faible taux de l'OCDE), ne se classe qu'au quatrième rang des pays de l'OCDE. Malgré une aide publique rapportée au PNB en baisse (0,55 p. 100 en 1995), la France conserve un volume d'aide supérieur à celui de l'Allemagne ou des Etats-Unis, deux pays dont les richesses nationales sont pourtant plus importantes que la nôtre. Si la France ne se conforme pas encore à toutes les recommandations des Nations Unies dans ce domaine, elle garde comme priorité le maintien d'une aide publique élevée, dirigée en particulier vers les pays les moins avancés et l'Afrique. Elle consacre ainsi aux PMA 0,15 p. 100 de son PNB, comme fixé dans les objectifs de l'ONU. Il ne sera pas possible à la France de se conformer dès 1996 à l'autre grand objectif proposé par les Nations Unies (aide publique au développement : 0,7 p. 100 du PNB). Ceci équivaudrait, toutes choses égales par ailleurs, à un effort budgétaire supplémentaire d'environ 11 milliards de francs, que la situation de nos finances publiques ne nous permet guère d'envisager. La France garde néanmoins comme objectif d'atteindre à moyen terme le pourcentage d'aide publique préconisé par l'ONU. ; Source : OCDE. L'aide publique au développement consentie par la France se situe donc, proportionnellement à sa richesse nationale, largement en tête des pays du G7, et n'est dépassée, au sein de l'OCDE, que par les importants donateurs d'Europe du Nord (en 1994, Pays-Bas 0,76 p. 100, Danemark 1,03 p. 100, Norvège 1,05 p. 100, Suède 0,96 p. 100). Ces derniers se situent, néanmoins, largement derrière la France si l'on considère le montant absolu de leur contribution (1,6 milliard de dollars pour Danemark en 1995 contre 8,4 milliards de dollars pour la France). Les performances de la France en matière d'aide publique au développement restent, en dépit de fortes contraintes pesant sur l'équilibre de nos finances publiques, élevées tant en termes relatifs qu'en termes absolus. Le maintien d'un effort substantiel en direction des pays en voie de développement témoigne de la volonté de notre pays de ne pas renoncer à la nécessaire solidarité et au partenariat étroit qui doit réunir les pays développés et les pays du Sud. La récente publication des statistiques de l'OCDE en matière d'aide au développement laisse, en effet, à penser que certains de nos partenaires semblent se désengager de ce secteur. En 1995. l'aide publique au développement ne représente, en effet, plus que 23 p. 100 des flux financiers totaux destinés aux pays en développement (59 milliards de dollars sur un total de 253 milliards de dollars), ce qui représente une baisse de 9,6 p. 100 en termes réels par rapport à 1994. Cette forte contraction de l'aide publique porte la proportion de l'aide publique par rapport au PNB des membres de l'OCDE à 0,27 p. 100, ce qui représente le taux le plus faible depuis 1970. Dans ce contexte difficile, la France, qui occupait jusqu'en 1994 le troisième rang mondial en volume, occupe depuis 1995 le deuxième rang mondial immédiatement derrière le Japon (14,4 milliards de dollars), qui reste, de loin, le premier bailleur de fonds en volume. Cette progression, qui est intervenue malgré une baisse de 12 p. 100 de l'aide publique au développement de la France, est due, en partie, à une baisse considérable (moins 28 p. 100) de l'aide publique des Etats-Unis qui, avec seulement 7,3 milliards de dollars (soit 0,1 p. 100 du PNB, le plus faible taux de l'OCDE), ne se classe qu'au quatrième rang des pays de l'OCDE. Malgré une aide publique rapportée au PNB en baisse (0,55 p. 100 en 1995), la France conserve un volume d'aide supérieur à celui de l'Allemagne ou des Etats-Unis, deux pays dont les richesses nationales sont pourtant plus importantes que la nôtre. Si la France ne se conforme pas encore à toutes les recommandations des Nations Unies dans ce domaine, elle garde comme priorité le maintien d'une aide publique élevée, dirigée en particulier vers les pays les moins avancés et l'Afrique. Elle consacre ainsi aux PMA 0,15 p. 100 de son PNB, comme fixé dans les objectifs de l'ONU. Il ne sera pas possible à la France de se conformer dès 1996 à l'autre grand objectif proposé par les Nations Unies (aide publique au développement : 0,7 p. 100 du PNB). Ceci équivaudrait, toutes choses égales par ailleurs, à un effort budgétaire supplémentaire d'environ 11 milliards de francs, que la situation de nos finances publiques ne nous permet guère d'envisager. La France garde néanmoins comme objectif d'atteindre à moyen terme le pourcentage d'aide publique préconisé par l'ONU.
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Erratum : JO du 12/09/1996 p.2373
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