Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'agriculteurs en proie à des difficultés économiques. L'hebdomadaire, La France agricole, en date du 24 mai 1996, a consacré un article sur la préparation de la loi d'orientation sur l'agriculture insistant sur de nombreux thèmes d'études et notamment celui de préretraite. A la lecture de cet article, de nombreux agriculteurs se sont inquiétés du fait que le dispositif de la préretraite existant actuellement était fortement menacé aboutissant même à une éventuelle suppression en octobre 1997 en raison de la rigueur budgétaire draconnienne qui serait imposée à son ministère pour l'utilisation des fonds publics. Ces interrogations formulées par bon nombre d'exploitants agricoles, notamment ceux en difficulté, apparaissent légitimes et d'actualité au regard de la situation économique et sociale de notre pays, qui est de plus en plus tendue et engendrant de réelles menaces sur le monde agricole. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce délicat problème de la préretraite, afin que soient apaisées les craintes de bon nombre de paysans et que cette loi d'orientation pour l'agriculture souhaitée par le Président de la République et attendue par la profession agricole constitue un texte cohérent et réaliste face aux nombreuses difficultés existant aujourd'hui en milieu rural.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/01/1997
Réponse. - Le Gouvernement avait proposé de réaménager le dispositif de préretraite agricole en harmonisant l'âge d'accès avec celui négocié par les partenaires sociaux dans le cadre des interventions du Fonds national pour l'emploi, (57 ans) tout en maintenant un régime dérogatoire pour les éleveurs spécialisés de bovins allaitants et les agriculteurs en difficulté. De nombreux parlementaires sont intervenus au cours du débat sur le projet de loi de finances pour 1997, pour indiquer les difficultés liées à cette modification, en particulier pour les dossiers en cours. Aussi, et compte tenu de l'enjeu budgétaire relativement limité, il a été donné satisfaction à la proposition du rapporteur en acceptant de ne pas modifier le régime de préretraite jusqu'à son terme du 15 octobre 1997 prévue par la loi de modernisation de 1995. Ainsi, dans la mesure où les demandeurs remplissent les conditions d'éligibilité et souscrivent à l'obligation de restructuration, en application des dispositions du décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié, le dispositif de préretraite continuera de s'appliquer dès l'âge de 55 ans.
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