Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 27/06/1996
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le préoccupant accroissement des problèmes posés aux parents d'enfants handicapés par le statu quo qui fait suite à l'amendement dit " Creton ", dérogeant aux règles d'admission des handicapés dans les établissements spécialisés. En effet, l'article 22 de la loi no 89-18 portant diverses mesures d'ordre social du 13 janvier 1989, explicité par la circulaire du 27 janvier 1995 du ministre des affaires sociales, autorisait le maintien des jeunes handicapés âgés de plus de vingt ans dans les établissements pour enfants. Cette dispositions, qui se voulait transitoire, a eu le mérite d'améliorer les conditions d'accueil des jeunes adultes, pour lesquels très peu d'établissements spécialisés existaient ; elle n'en a pas moins occasionné un effet pervers tout à fait prévisible, dans la mesure où les listes d'attente s'allongent et où des enfants et adolescents, en instance de placement, voient leur admission ajournée, du fait du nombre croissant, dans ces mêmes établissements, de jeunes adultes ressortissant du dispositif " Creton ". Il signale à son attention le cas édifiant d'une mère de famille dans l'obligation de renoncer à son travail pour garder à son domicile son fils âgé de quinze ans, l'établissement désigné pour l'accueillir ayant vu ses effectifs complétés par un nombre important de jeunes adultes. Déjà, par question orale sans débat posée lors de la séance de notre assemblée du 28 mai 1996 par un de nos excellents collègues, l'attention du Gouvernement avait été attirée sur ce problème. Lors de la réponse, Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale avait reconnu que la solution résidait, à terme, dans la création d'établissements supplémentaires. Il avait également évoqué les prix de journée, précisant que la participation des conseils généraux était destinée à venir " en diminution de la dépense engagée pour le maintien des jeunes adultes concernés ". Face à cette inquiétante dérive, il semble évident que nous ne pouvons nous satisfaire d'un transfert de charges supplémentaire sur les assemblées départementales. S'il est vrai que leurs attributions consistent à faire fonctionner au mieux ces établissements, l'indispensable accroissement du nombre de places ressort exclusivement de la solidarité nationale. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées, dans le cadre de la prochaine loi de finances, aux fins de programmer une augmentation significative des places en établissements spécilisés.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les modalités de prise en charge, dans les établissements d'éducation spéciale, des jeunes adultes handicapés, en application de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 dit " amendement Creton ". Généreuse dans son principe, cette disposition a suscité dès l'origine de nombreuses difficultés d'application. Elles sont à l'origine de contentieux qui se sont développés entre l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux, principalement sur la question de la répartition de la charge financière des jeunes adultes concernés. Le Conseil d'Etat, appelé à se prononcer sur la question, a clarifié les conditions d'application du texte en précisant les principes qu'il convenait de respecter, dans son avis et sa décision du 11 juin 1993. La proposition du Conseil d'Etat a remis en cause les modalités d'application jusqu'ici adoptées par les pouvoirs publics. C'est pourquoi de nouvelles instructions ont été adressées, en 1995, aux préfets, par circulaire, prise après une large concertation avec les partenaires intéressés (organismes d'assurance maladie, assemblée des présidents de conseils généraux et associations représentatives des personnes handicapées), organisant la répartition entre les différents financeurs visés par le dispositif législatif, assurance maladie et conseils généraux. L'assurance maladie continue, compte tenu du vide juridique constaté par la haute juridiction, de prendre en charge les jeunes adultes orientés vers le travail protégé (centre d'aide par le travail). En aucun cas, ces instructions ne remettent en cause le principe même de la prise en charge des personnes concernées, principe posé tant par la loi du 30 juin 1975 d'orientation que par l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989. Les frais afférents à cette prise en charge sont inscrits dans les budgets de fonctionnement des établissements selon les dispositions de droit commun. A ce titre, ils entrent dans le calcul de leur prix de journée et sont financés par l'assurance maladie. Si la préoccupation immédiate des pouvoirs publics demeure la bonne application d'un dispositif d'exception devenu au fil des ans complexe, leur priorité reste néanmoins le développement des capacités d'accueil des structures destinées aux adultes handicapés. Les efforts déployés à ce titre par le Gouvernement ces dernières années sont significatifs même s'ils sont encore insuffisants à couvrir les besoins recensés. Ils se sont traduits par la création de 22 000 places supplémentaires de 1990 à 1995. Pour 1996, l'effort a été poursuivi, en dépit du contexte budgétaire difficile, par la création de 2 750 places nouvelles de centres d'aide par le travail (CAT). En outre, 100 millions supplémentaires ont été consacrés à l'accroissement des capacités d'accueil des structures pour personnes lourdement handicapées. En 1997, 2 000 places nouvelles de CAT sont inscrites dans la loi de finances. Enfin, 50 millions de francs seront consacrés, cette même année, à la prise en charge des autistes. Ces efforts s'ajoutent à ceux qui sont consentis par les services déconcentrés sous forme de redéploiements de moyens, ainsi qu'aux mesures prises par les conseils généraux pour améliorer les possibilités d'accueil dans les structures de leur champ de compétence.
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