Question de M. ABADIE François (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 27/06/1996
M. François Abadie rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa question no 15161 du 25 avril 1996 restée sans réponse.
- page 1568
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/08/1996
Réponse. - La reconnaissance d'utilité publique de la fondation Jérôme-Lejeune a été accordée au vu des statuts communiqués par les fondateurs. Les ministères chargés de la santé et de la recherche ainsi que le Conseil d'Etat ont chacun donné un avis favorable à la demande, compte tenu de l'objet de la fondation qui est de promouvoir la recherche sur les maladies de l'intelligence et les maladies génétiques et d'assurer la prise en charge des personnes qui en sont atteintes. Aucune disposition des statuts de la fondation ne fait référence à l'interruption volontaire de grossesse, ni dans son principe ni dans sa pratique. La loi donne au Gouvernement les moyens de contrôler l'adéquation des activités réelles des fondations à leur objet statutaire.
- page 2001
Page mise à jour le