Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les dispositions votées par l'Assemblée nationale le 23 mai dernier à propos de la création ou de la rénovation de complexes cinématographiques plus modernes, plus accueillants, plus conviviaux. Lors de l'examen du projet de loi relatif au développement du commerce et de l'artisanat, l'Assemblée a adopté un amendement à l'article 5 de ce texte qui soumet les créations et transformations de cinémas de plus de 1 500 places à la procédure de la loi " Royer ". Quatorze multiplex ont vu le jour en France, huit en centre-ville, six en périphérie. Plusieurs d'entre eux ont été installés par des exploitants indépendants. Chaque ouverture a immédiatement fait progesser de manière spectaculaire le nombre d'entrées dans la zone de chalandise (la fréquentation a augmenté de 100 p. 100 à Toulon, de 300 p. 100 à Calais, de 60 p. 100 à Metz...). Il nous paraît anormal de mettre en parallèle les grandes surfaces et les salles de cinéma. En effet, les multiplex permettent un accroissement en volume du marché, et cette croissance bénéficie à l'ensemble des professions cinématographiques. Au contraire, la grande distribution alimentaire n'est pas en mesure de faire progresser la consommation dans une zone de chalandise donnée, mais seulement de la concentrer à son profit. En outre, le seuil de 1 500 places, comme l'indique l'amendement adopté à l'Assemblée nationale, compromet la modernisation, le redéploiement et la création d'un grand nombre de complexes en ville. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour préserver les nouvelles salles de cinéma des conséquences néfastes qu'auraient sur leur développement les effets de la loi " Royer ".
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 19/12/1996
Réponse. - La création, récente en France, d'un nouveau type de complexes cinématographiques suscite l'inquiétude conjointe d'une partie des exploitants et des collectivités territoriales. Ces nouveaux établissements, qui comtent généralement plus de 10 écrans, et qui offrent au public, outre un grand choix de séances, de larges espaces d'accueil dotés d'autres activités et des facilités de parking, sont en effet susceptibles d'attirer une clientèle nombreuse. Si cette offre supplémentaire peut avoir une conséquence positive sur la fréquentation cinématographique globale, elle peut également provoquer un transfert de spectateurs à son profit et déstabiliser les exploitations situées à proximité. C'est pourquoi le Parlement, par le vote de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, vient de décider que la création de nouveaux ensembles de salles de plus de 1 500 places (ou de 2 000 places lorsqu'il s'agit de l'extension de complexes existant depuis 5 ans au moins) places serait soumise à l'agrément préalable des commissions départementales d'équipement cinématographique, afin d'apprécier les conséquence que leur ouverture pourrait avoir sur le tissu urbain et la vie sociale. La mise en oeuvre de cette procédure n'est pas destinée à interdire l'implantation de ces nouveaux types d'établissements, mais à éviter leur développement anarchique et non concerté. La création, par cette législation, d'une instance spécifique intitulée " commission départementale d'équipement cinématographique ", amenée à statuer uniquement sur les demandes d'autorisation relatives aux équipements cinématographiques, atteste de la volonté du Parlement de ne pas mettre en parallèle les grandes surfaces commerciales et les salles de cinéma. En effet, cette instance sera appelée à tenir compte de la spécificité de la diffusion cinématographique sans prendre en considération les critères qui prévalent en matière commerciale. En l'occurence les créations de multiplexes sont encore trop récentes pour permettre une analyse de leur impact à moyen terme. Les chiffres disponibles pour l'année 1995 semblent toutefois indiquer une grande diversité des situations localesz. Afin de mesurer en permanence les effets des évolutions du parc de salles, le ministre a décidé de créer un observatoire de la diffusion et de la fréquentation cinématographique qui réunit, sous la présidence du directeur général de Centre national de la cinématographie, toutes les branches de la profession cinématographique. Cet observatoire publie depuis mai 1996 des indicateurs statistiques réguliers.
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