Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 20/06/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) accordée aux clubs sportifs, pour l'exploitation de bars et de buvettes, lors de six manifestations par an. Depuis la loi de finances 1976, tous les organismes à caractère social et à but non lucratif des communes bénéficient d'une exonération de TVA sur les recettes réalisées lors de manifestations de bienfaisance ou de soutien. C'est le cas des clubs sportifs, lorsqu'ils mettent en place des bars ou des buvettes, à l'occasion de rencontres sportives, afin de financer leurs activités. Cette exonération est, cependant, limitée à six manifestations sportives par an. Cette limitation du nombre de manifestations exonérées s'impose à l'association organisatrice, quelle qu'elle soit, sans tenir compte de la spécificité des clubs sportifs locaux. Bien souvent en effet, les organisateurs de rencontres sont des associations omnisports qui regroupent l'ensemble des catégories sportives d'une commune. Or, le nombre de manifestations exonérées est comptabilisée au niveau de l'association omnisports et non au niveau des sections sportives. Suite à la loi Evin interdisant la vente d'alcool à proximité des stades et des terrains de sport, les clubs sportifs locaux comptaient beaucoup sur l'adoption de ce qu'il convient d'appeler aujourd'hui " l'amendement buvette ", pour financer leurs activités. Sans revenir sur le rejet de cet amendement par le Parlement, il lui demande néanmoins quelles mesures il entend prendre pour aider financièrement les petits clubs. Il lui demande notamment si l'on ne pourrait pas étendre l'exonération de TVA d'une association omnisports lors de six manifestations par an, à chaque section sportive de cette association.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 13/03/1997
Réponse. - L'extension de l'exonération de TVA accordée aux associations pour les recettes des six manifestations de bienfaisance qu'elles organisent dans l'année, à chaque section sportive des associations omnisports constitue un enjeu pour le mouvement sportif, a fortiori depuis que les associations sportives sont privées des produits d'exploitation que leur procuraient les buvettes avant la loi no 91-32 du 10 janvier 1991. Cette mesure doit, néanmoins, faire l'objet d'une négociation interministérielle avec le ministère délégué au budget, dans le cadre de l'avant-projet de loi sur le sport en préparation. Toutefois, par décret en date du 8 août 1996, le Gouvernement a consenti un assouplissement significatif en portant le nombre de dérogations susceptibles d'être accordées pour la vente et la distribution de boissons des groupes de 2 à 5 dans les stades, salles d'éducation physique, gymnases et d'une manière générale dans tous les établissements d'activités physiques et sportives, à dix manifestations annuelles de quarante-huit heures, chacune, au lieu d'une seule dérogation, comme c'était le cas par le passé.
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