Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/06/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conditions liées à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre d'une reprise d'entreprise en difficulté. Il le remercie de lui préciser les raisons pour lesquelles la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, qui est une composante de la taxe professionnelle, est exclue de cette exonération.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/09/1996
Réponse. - Conformément à l'article 1602 A du code général des impôts, les organismes consulaires peuvent prendre une délibération exonérant de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ou de taxe pour frais de chambre de métiers les entreprises créées pour reprendre les entreprises industrielles en difficulté pendant les deux années qui suivent la reprise, lorsqu'elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 4 septies du même code. L'exonération de taxe professionnelle adoptée par les collectivités territoriales dans le cadre de l'article 1464 B du code précité n'entraîne donc pas automatiquement une exonération de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie.
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