Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 20/06/1996
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur du bâtiment et des travaux publics en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. La dégradation très nettement sensible de cette activité depuis quelques années atteint, ce premier semestre 1996, des proportions alarmantes. Le 10 mai dernier, les responsables professionnels du bâtiment ont été reçu en préfecture de Marseille pour exposer aux représentants de l'Etat leurs reflexions et propositions sur la base d'éléments chiffrés et d'enquêtes. Il ressort de ces données une baisse très nette de l'activité de l'ensemble des créneaux de ce secteur, entretien, réhabilitation, construction neuve et marchés publics. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et les intentions de son ministère, notamment sur la possibilité d'une révision à la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux de réhabilitation et d'allègements des régimes fiscaux et sociaux propres à relancer sectoriellement le marché artisanal et des petites et moyennes entreprises (PME) dans notre pays.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1996
Réponse. - L'article 12-3 (a) et l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE modifiée du 17 mai 1977 ne permettent pas d'appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien et de réhabilitation des logements. La mesure proposée serait donc contraire aux engagements communautaires de la France. En tout état de cause, elle ne peut être envisagée dans le contexte budgétaire actuel. Au demeurant, différents dispositifs tels que le régime de la franchise en base, dont les limites d'application ont été relevées, ou le régime des décotes générale et spéciale, qui aboutit à une atténuation de l'imposition, permettent de prendre en compte la situation particulière des petits redevables, et notamment des artisans. Enfin, au cours des derniers mois, le Gouvernement a pris une série de mesures destinées à encourager la construction, à faciliter l'accession à la propriété ainsi qu'à favoriser les travaux de grosses réparations. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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