Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 20/06/1996
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de l'accueil des demandeurs de protection dans notre pays. Bien souvent qualifiée de patrie des droits de l'homme, la France tolère néanmoins des délais de demande d'asile en moyenne supérieurs à un an. Par ailleurs, des structures associatives telles que les CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile) s'inquiètent vivement des mesures relatives au droit d'asile préconisées dans le récent rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France. En conséquence, il lui demande, d'une part, ce qu'il envisage afin de raccourcir les délais de demande d'asile, et, d'autre part, quelles suites il entend donner au rapport précité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/08/1996
Réponse. - L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, établissement public placé sous la tutelle administrative du ministère des affaires étrangères, est chargé de l'octroi du statut de réfugié et de la protection juridique et administrative des réfugiés. Le délai moyen de traitement d'une demande d'asile est de 97 jours pour 95 p. 100 des dossiers. Il est en baisse par rapport au délai moyen constaté en 1995 qui était légèrement supérieur à 100 jours. A ce délai, il convient éventuellement d'ajouter le délai de recours auprès de la commission des recours des réfugiés. En conséquence, la quasi-totalité des demandes sont traitées dans un délai de l'ordre de 8 mois. Il atteignait plusieurs années en 1990. Il s'agit bien entendu de délais moyens qui couvrent à la fois une majorité de demandes traitées dans un délai extrêmement bref et un petit nombre d'affaires dont la durée de traitement, en raison de difficultés particulières excède la moyenne. Le Gouvernement n'a décidé aucune mesure qui aurait pour effet de restreindre l'accès des étrangers persécutés à l'asile en France. De telles mesures seraient d'ailleurs incompatibles avec les obligations internationales et constitutionnelles de notre pays. Il n'en faut pas moins continuer à lutter contre les détournements du droit d'asile, hélas . encore nombreux. La politique du Gouvernement reste empreinte de rigueur à l'égard des fraudeurs sans porter atteinte aux droits des réfugiés statutaires.
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