Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/06/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur l'application des plafonds de ressources aux couples de locataires retraités pour le calcul de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif et du surloyer. L'application des dispositions aboutit, souvent, au classement du couple de retraités dans la catégorie " ménage conjoint inactif " avec un plafond abaissé de 25 p. 100 conduisant à l'application d'un surloyer dans des conditions d'injustice évidentes. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour ne plus reconnaître qu'un seul plafond, le plus élevé, mettant sur un pied d'égalité actifs et retraités, éligibles au logement social.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 12/09/1996
Réponse. - Le plafond de ressources pris en compte pour l'accès aux logements sociaux et pour le calcul du supplément de loyer de solidarité dépend de plusieurs paramètres : le nombre de personnes constituant le ménage, les liens familiaux entre ces personnes et leur activité professionnelle. La prise en compte de l'activité professionnelle conduit, en pratique, à un double plafond. Le plafond dit " du ménage avec conjoint actif " s'applique dans le seul cas du couple marié dont les deux conjoints exercent chacun une activité professionnelle qui génère des revenus imposables. Dans tous les autres cas, par exemple dans celui d'un couple dont un seul conjoint a une activité professionnelle mais aussi dans le cas de retraités, on applique le plafond du ménage dit " avec conjoint inactif ". Le plafond applicable aux couples mariés dont les deux conjoints ont une activité professionnelle est supérieur au plafond applicable dans les autres cas. Cela résulte d'un dispositif ancien. Cette différence a été justifiée lors de la mise en place des deux niveaux de plafonds de ressources par les charges particulières liées à l'exercice d'une double activité, notamment les frais de garde des enfants. La longueur des files d'attente des familles qui souhaitent entrer dans le parc HLM et dont les revenus sont inférieurs aux plafonds actuels est importante. Si on accordait aujourd'hui le bénéfice du plafond majoré à tous les ménages, 900 000 familles supplémentaires rempliraient les conditions requises pour obtenir un logement social. Il n'est actuellement pas opportun d'augmenter dans de telles proportions le nombre de ménages éligibles au logement social, car il convient de réserver l'accès à ce type de logement aux ménages qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire à ceux dont les ressources sont les plus modestes. Il est en outre précisé à l'honorable parlementaire que les organismes d'HLM peuvent adopter un barème du supplément de loyer de solidarité tenant compte de l'âge des personnes vivant au foyer.
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