Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/06/1996

Mme Marie-Claude Beaudeau se faisant l'interprète des préoccupations des maires du Val-d'Oise réunis en assemblée générale, attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par nombre de communes du Val-d'Oise qui ont souvent dû augmenter les impôts communaux dans des proportions importantes. Elle lui rappelle que cette situation est due pour l'essentiel à une stagnation des ressources des collectivités territoriales - voire d'une baisse des participations et compensations de l'Etat et d'une augmentation des dépenses mises à leur charge. Interprète de l'inquiétude des maires du Val-d'Oise réunis en assemblée générale le 6 mai dernier et soutenant leurs revendications énoncées, elle lui demmande les mesures qu'il envisage pour satisfaire les revendications suivantes : 1o au moment où se prépare le budget 1997, elle lui demande une évolution globale des concours financiers de l'Etat indexés sur des indicateurs économiques (croissance notammment) qui réponde mieux à la progression mécanique des dépenses qui leur sont d'ailleurs le plus souvent imposées par l'Etat ; 2o en ce qui concerne la CNRACL en raison, semble-t-il, de l'abandon dans l'immédiat d'une réforme des régimes spéciaux, elle lui demande que le Gouvernement fasse rapidement connaître ses intentions et engage une véritable concertation sur le dossier ; 3o elle demande la compensation intégrale des allégements de taxe professionnelle décidés par l'Etat, le remboursement réel de la TVA en réduisant le décalage, la compensation complète de la franchise postale, des prêts d'investissements à des taux bonifiés ; 4o elle demande, enfin, la prise en compte par l'Etat de la situation financière des communes touchées par des suppressions importantes de recettes découlant de faits extérieurs qu'elles ne peuvent maîtriser (fermeture d'entreprises, suppression de garnisons...) et une profonde réforme de la fiscalité locale qui favorise l'égalité des chances en instaurant une équitable et progressive péréquation des ressources.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/08/1996

Réponse. - Au mois de juillet 1995, une concertation au sein d'une commission mixte entre le Gouvernement et les principales associations d'élus a permis d'établir un pacte triennal de stabilité portant sur l'évolution des transferts financiers de l'Etat. Ce pacte prévoit que l'enveloppe composée des dotations indexées de l'Etat voit son évolution suivre, pour 1996, 1997 et 1998, celle des prix à la consommation (hors tabac), soit 2,1 p. 100 en 1996, les collectivités locale devant être associées à l'effort de maîtrise des finances publiques. Les élus s'étant montrés très attachés au maintien de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation générale de décentralisation (DGD) sur la hausse prévisionnelle des prix et de la moitié de la croissance du PIB, la progression de ces deux dotations a atteint 3,55 p. 100 en 1996. Par ailleurs, le taux de remboursement forfaitaire de la TVA au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) a été relevé pour tenir compte de l'augmentation de deux points de la TVA intervenue le 1er août 1995. Il a aussi été institué à la demande des élus locaux une cotisation minimum de taxe professionnelle reversée au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, représentant 0,35 p. 100 de la valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 MF. De plus, en 1996 une enveloppe de 119 MF est venue abonder la dotation forfaitaire des communes afin de compenser la suppression de la franchise postale pour les communes et leurs écoles primaires et maternelles. Enfin, le Gouvernement s'est engagé en 1996 à ne pas accroître l'effort des collectivités locales en faveur de l'équilibre des comptes de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et des contacts ont été pris avec les associations d'élus afin de réfléchir à l'équilibre de la CNRACL en 1997. Des réflexions sont par ailleurs en cours sur la réforme de la taxe professionnelle.

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