Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/06/1996
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le cas des chômeurs de plus de cinquante-cinq ans, ayant plus de quarante années de cotisation au régime de base. En effet, cette catégorie de chômeurs ne peut prétendre à bénéficier du dispositif " Préretraités ", car ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord du 6 septembre 1995. Compte tenu de la conjoncture actuelle, ces demandeurs d'emplois n'ont que très peu de chance de se réinsérer dans la société, et risquent, par conséquent, de sombrer dans l'exclusion. Aussi, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre vis-à-vis de ces personnes qui vivent là une situation dramatique extrêmement préoccupante.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/10/1996
Réponse. - La loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi a donné un fondement législatif aux stipulations de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995. Cet accord relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, prévoit l'affectation d'une partie des contributions au régime d'assurance-chômage au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi pour prendre en charge ces cessations anticipées d'activité. Dans l'extrait du procès-verbal à l'accord du 6 septembre 1995 précité, les partenaires sociaux ont prévu d'examiner les cas des demandeurs d'emplois indemnisés par le régime d'assurance-chômage ayant cotisé 160 trimestres et plus aux régimes de base d'assurance-vieillesse. Conformément à l'article X de l'accord précité, les partenaires sociaux se sont réunis pendant le premier semestre pour procéder à une première évaluation du dispositif et ont évoqué la question de l'élargissement du dispositif aux demandeurs d'emplois remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisations requises pour les salariés en activité sans qu'un accord sur ce point ait été trouvé. Cet examen s'inscrit dans le cadre plus global d'une réflexion sur la possibilité de prolonger et/ou d'étendre l'accord du 6 septembre 1995. Des décisions devraient être prises à cet égard par les partenaires sociaux à l'automne 1996.
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