Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/06/1996

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'utilisation de la dénomination " fêta ". Selon la réglementation européenne, l'utilisation de la dénomination " fêta " sera exclusivement réservée, à compter de 2001, aux seuls producteurs grecs. Le règlement aura des conséquences graves pour les producteurs français et, en particulier, pour ceux du Causse du Larzac. Aussi, il lui demande d'intervenir auprès des instances européennes pour assouplir ce règlement et faire valoir les intérêts des producteurs français.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996

Réponse. - Le règlement (CE) no 1107/96 du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure simplifiée prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 a accordé une protection de l'appellation " Féta " comme appellation d'origine protégée à la Grèce. Le projet de règlement 1107/96 avait fait l'objet d'un vote défavorable des autorités françaises en raison précisément des problèmes liés à la production de Féta et à l'utilisation de cette dénomination largement développées dans plusieurs pays européens. La France estime que la dénomination " Féta " ne remplit pas les exigences du règlement 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et qu'elle est en fait une dénomination générique. C'est pourquoi la France a introduit auprès de la cour de justice des Communautés européennes un recours en annulation partielle du règlement 1107/96 du 12 juin 1996, visant à supprimer " Féta " de la liste des dénominations protégées.

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