Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 13/06/1996
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le montant des pensions versées par les caisses de sécurité sociale africaines aux ressortissants français allocataires de retraites libellées en franc CFA. Le montant des pensions s'est trouvé amputé du jour au lendemain, de 50 p. 100. Cette situation est souvent dramatique pour ces retraités, qui n'ont d'autre choix que de subir les événements, sans avoir été en mesure de prévoir un tel changement de situation. Une allocation exceptionnelle a été débloquée, mais assimile, de fait, ces retraités à des économiquement faibles. En effet, les critères d'attribution de l'indemnité ne permettent pas de prendre en compte la réalité des situations. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'apporter des solutions acceptables aux retraités et en particulier s'il envisage de réaménager les critères d'attribution de l'indemnité compensatrice, et d'assurer la régularité du versement des pensions par les caisses africaines.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/09/1996
Réponse. - Il est fait observer à l'honorable parlementaire que, si les situations évoquées sont préoccupantes, la France ne peut se substituer à des Etats souverains pour garantir le paiement, la valeur ou le pouvoir d'achat des prestations servies par leurs régimes de sécurité sociale. Au demeurant un tel engagement, qui ne pourrait être qu'unilatéral, se solderait par des charges indues et rapidement insupportables pour le budget de l'Etat, compte tenu de la situation financière et monétaire de nombreux Etats concernés et des risques de généralisation et de pérennisation. Dans le contexte très particulier de la dévaluation du franc CFA intervenue en janvier 1994 et qui s'est traduite par une perte brusque et importante de pouvoir d'achat des titulaires de pensions des Etats africains de la zone franc résidant en France, le Gouvernement a néanmoins mis en place au titre du préjudice subi en 1994, non pas un système de compensation, mais une aide exceptionnelle plafonnée et tenant compte des ressources, afin d'atténuer les difficultés rencontrées par les pensionnés les plus défavorisés. Mais une telle mesure ne peut être reconduite sans devenir un mécanisme de compensation et la France ne peut s'engager à prendre en charge en permanence les pertes de change subies pour des pensions acquises auprès de régimes étrangers de sécurité sociale à l'encontre desquelles, il faut le rappeler, elle n'exerce aucune responsabilité juridique ou financière. De façon générale, la législation française offre d'autres possibilités de répondre dans certains cas aux difficultés signalées. D'une part, les Français exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou non salariée à l'étranger ont la possibilité depuis l'intervention de la loi no 65-555 du 10 juillet 1965, dite loi Armengaud, de se prémunir contre de futures dépréciations monétaires ou carences de régimes étrangers de sécurité sociale en adhérant à titre volontaire au régime français d'assurance vieillesse, s'ils sont en activité à l'étranger, ou en rachetant les cotisations correspondantes audit régime, s'ils ont cessé cette activité, et ce même s'ils ont été soumis à titre obligatoire à la législation de l'Etat étranger concerné pendant les mêmes périodes. Ainsi, et quelle que soit la valeur de la pension étrangère éventuellement acquise au titre d'une telle activité, les intéressés se garantissent, quel que soit le lieu de leur future résidence, le versement d'une pension française dans les mêmes conditions que s'ils avaient exercé cette activité en France. D'autre part, si les ressources des titulaires de pensions étrangères résidant en France deviennent, à la suite d'une dépréciation monétaire ou de toute autre cause, inférieures aux seuils de ressources fixés pour l'attribution du minimum vieillesse, celui-ci peut leur être attribué en totalité ou de manière différentielle s'ils en remplissent les conditions d'âge et de situation. En tout état de cause, le Gouvernement a confié à une mission tripartite, dirigée par l'inspection générale des affaires sociales et menée avec les services des ministères des affaires étrangères et de la coopération, le soin de procéder à une évaluation des effectifs actuels et futurs de pensionnés concernés, des prestations sociales en cause et des difficultés et dysfonctionnements répertoriés, puis de formuler des propositions. Ces travaux sont en voie d'achèvement et la mission devrait prochainement remettre son rapport.
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