Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 13/06/1996
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème des demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante-cinq ans et totalisant plus de 160 trimestres de cotisations légales. D'après les chiffres de l'UNEDIC, ils seraient plus de 180 000 dans la quasi-impossibilité de retrouver une activité professionnelle à quelques années de leur soixantième anniversaire. Ils sont de recherche d'emploi, mais se retrouvent souvent en fin de droits. Beaucoup d'entre-eux se trouvent confrontés à d'énormes difficultés, et doivent faire face aux expulsions, saisies, voire l'obligation de vendre leurs biens. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour que ces personnes puissent prétendre au régime de préretraite.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/09/1996
Réponse. - La loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi a donné un fondement législatif aux stipulations de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995. Cet accord relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, prévoit l'affectation d'une partie des contributions au régime d'assurance chômage au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi pour prendre en charge ces cessations anticipées d'activité. Dans l'extrait du procès-verbal à l'accord du 6 septembre 1995 précité, les partenaires sociaux ont prévu d'examiner les cas des demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage ayant cotisé 160 trimestres et plus aux régimes de base d'assurance vieillesse. Conformément à l'article X de l'accord précité, les partenaires sociaux se sont réunis pendant le premier semestre pour procéder à une première évaluation du dispositif et ont évoqué la question de l'élargissement du dispositif aux demandeurs d'emplois remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisations requises pour les salariés en activité sans qu'un accord sur ce point ait été trouvé. Cet examen s'inscrit dans le cadre plus global d'une réflexion sur la possibilité de prolonger et/ou d'étendre l'accord du 6 septembre 1995. Des décisions devraient être prises à cet égard par les partenaires sociaux à l'automne 1996.
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