Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 13/06/1996
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les risques pesant quant à la pérennité du fonctionnement des services de tutelles majeurs protégés (tutelles et curatelles d'Etat). En effet, pour l'exercice de ces mesures il est attribué pour chaque dossier une " rémunération " maximum fixée par le ministère à savoir pour 1996, 668 F soit une progression de 1,83 p. 100 sur l'année 1995. A priori, il lui semble que ce taux ne permet pas de fonctionner correctement sauf à sacrifier le qualificatif au profit du quantitatif. Compte tenu des devoirs des associations, gérant de tels services vis-à-vis des majeurs et de l'attente des magistrats il lui paraît impossible d'assurer un service de qualité vu le nombre de dossiers qu'ont en charge les travailleurs sociaux. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre pour lever les inquiétudes de tous les intervenants et surtout d'assurer l'ensemble des obligations et prestations requises pour les majeurs protégés.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le Gouvernement apporte une attention particulière chaque année aux besoins des personnes dont l'altération des facultés intellectuelles et l'isolement familial nécessitent une mesure de protection au titre de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat. Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 1996 ont ainsi été portés à 370 millions de francs, soit une augmentation de 52,9 millions de francs (p 16,5 %) par rapport aux crédits de la loi de finances initiale pour 1995. Une mesure de rebasage de ces crédits à même hauteur devrait être incluse dans le projet de loi de finances initiale pour 1997. Dans le contexte de fortes contraintes financières et d'économies budgétaires auquel l'ensemble des départements ministèriels sont actuellement soumis, cette mesure traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre l'effort financier commencé depuis plusieurs années pour accompagner le développement de la protection juridique des majeurs dont la tutelle reste vacante. Les dépenses de tutelle et de curatelle d'Etat ont augmenté de plus de 78 % au cours des quatre derniers exercices, passant de 192 millions de francs en 1992 à 233 millions de francs en 1993, 288 millions de francs en 1994 et 342 millions de francs en 1995. Cette forte progression témoigne de l'effort constant accompli pour assurer le financement des nouvelles mesures déférées à l'Etat, avec un rythme d'augmentation rapide, par les juges de tutelle, et pour garantir dans le même temps aux services tutélaires conventionnés qui oeuvrent au service de ces personnes défavorisées une juste augmentation de leur rémunération. Ainsi, la rémunération de ces associations a été majorée en 1996 de 1,93 %, le prix plafond étant fixé à 652 francs par mois, et à 668 francs pour celles d'entre elles dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, comme c'est le cas pour les UDAF. Dans le cadre des prix maximaux ainsi déterminés, il appartient au préfet de fixer le tarif mensuel des mesures de tutelle d'Etat et de curatelle d'Etat applicable à chaque service tutélaire conventionné au vu de son budget de fonctionnement et de ses prévisions d'activité. Le taux de rémunération de ce régime d'incapacité, sans contenu éducatif particulier, n'apparaît pas déraisonnable par rapport, notamment, à celui de la tutelle aux prestations sociales, à laquelle une fonction plus spécialisée d'éducation et d'insertion sociale est conférée par la loi.
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